Site SPF Finances

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Actualités

25|07
Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge
Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.  Lire la suite
20|07
Constitution de provisions pour charges probables ou certaines
Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un caractère incertain.  Lire la suite
18|07
Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte : comptabilité
En principe, il s’écoule un certain temps entre la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société. La loi autorise toutefois la dissolution et la liquidation en un seul acte. La CNB s’est récemment prononcée sur la reddition des comptes dans ce cas de figure.  Lire la suite
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