Budget 2013: encore plus de nouveautés au niveau du précompte mobilier et plusieurs autres mesures fiscales

Le 20 novembre 2012, le Gouvernement a présenté le budget 2013. On y trouve à nouveau toute une série de mesures fiscales. La hausse de la TVA annoncée n'y figure pas. En revanche, de nouvelles modifications sont apportées au précompte mobilier. Nous commenterons ces modifications au niveau du précompte mobilier et passerons brièvement en revue les autres nouvelles mesures.

Précompte mobilier

La désormais célèbre cotisation supplémentaire sur certains revenus mobiliers au-delà de 20 020 euros (21 % + 4 %) a été instaurée au début de cette année. Cette cotisation sera à nouveau supprimée à partir de 2013. En contrepartie, le taux général d'imposition au précompte mobilier sera porté à 25 %.

Les royautés et revenus de la location, de l'affermage ou de la concession de biens mobiliers seront également soumis au précompte mobilier au taux de 25 % (jusqu'à présent soumis au taux de 15 % seulement). Après protestation du secteur culturel, les droits d'auteur continueront toutefois à bénéficier du taux réduit de 15 % (à tout le moins pour ce qui est de la première tranche d'env. 56 000 euros, la partie qui dépasse ce montant sera généralement considérée comme revenu professionnel et imposée au taux progressif au même titre que les bénéfices, profits et rémunérations).

Les revenus suivants continueront également d'être imposés selon l'ancien régime en 2013:

les livrets d'épargne: exonération de la première tranche de 1 830 euros, ensuite imposition au taux de 15 % ;

le boni de liquidation acquis lors du partage total de l'avoir social d'une société à la suite de sa liquidation (10 %) ;

les bons d'Etat Leterme (bons d'Etat émis entre le 25 novembre et le              2 décembre 2011).

La suppression de la cotisation supplémentaire et l'introduction d'un taux général (plus élevé) de 25 % signifient qu'à partir de 2013, le Pr.M. sera à nouveau libératoire: les revenus mobiliers ne devront donc plus être déclarés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Pour les revenus mobiliers de 2012, un régime transitoire a été prévu: l'obligation de déclaration s'applique encore à ces revenus pour autant qu'il soit satisfait aux conditions cumulatives suivantes: (1) les revenus ont été soumis au Pr.M. au taux de 25 % ou de   21 % et à la cotisation supplémentaire de 4 % mais (2) cette cotisation supplémentaire n'a pas (encore) été retenue ou le montant retenu est insuffisant.

Enfin, à partir de 2013, les dividendes distribués par des sicaf immobilières résidentielles seront également soumis au Pr.M. (au taux de 15 %). Ces sicaf doivent investir à concurrence d'au moins 80 % dans l'immobilier résidentiel (biens immobiliers destinés au logement) sur le territoire de l'Espace économique européen. Les conditions de reconnaissance comme sicaf immobilière résidentielle ont par ailleurs aussi été modifiées: d'une part, l'investissement minimum requis en immobilier résidentiel a été porté de 60 % à 80 % et, d'autre part, les biens immobiliers peuvent être situés sur tout le territoire de l'Espace économique européen (UE + Islande, Norvège et Liechtenstein) et plus uniquement en Belgique.

Divers

La taxe sur les primes d'assurance vie augmente de 1,1 % à 2 %.

A compter de l'exercice d'imposition 2013 (prochaine déclaration fiscale donc), les assurances vie étrangères devront être déclarées.

Le taux de la déduction des intérêts notionnels est à nouveau réduit de 3 % à 2,74 %.

Les grandes entreprises devront désormais payer un impôt de 0,4 % sur les plus-values sur actions qui, jusqu'à présent, étaient exonérées.

Le précompte professionnel en cas de chômage temporaire passera à 26,75 % à partir de 2013 (il était jusqu'à présent de 20 %).

Les accises sur les vins tranquilles, les vins mousseux, les spiritueux et les tabacs augmentent.