Titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé aussi pour les comptables salariés
Si vous exercez la profession de comptable sous statut de salarié ou de fonctionnaire, vous pourrez désormais vous affilier sur une base volontaire à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou IPCF. Ce n'était auparavant possible et obligatoire que pour les comptables qui exerçaient sous statut d'indépendant, en activité principale ou complémentaire.
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
La profession de comptable indépendant et le titre professionnel de comptable agréé sont réglementés par la loi depuis 1992. Le titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé l'est quant à lui depuis 1999. Toute personne qui fournit ces prestations comptables sur la base indépendante pour compte de tiers, est tenue de s'affilier à l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou IPCF. Les comptables qui exercent sous statut de salarié ou de fonctionnaire pourront désormais aussi devenir membres de l'IPCF sur une base volontaire (loi 25 février 2013, M.B., 19 mars 2013).
Pour le comptable indépendant en activité principale ou complémentaire, rien ne change. Son titre professionnel et son activité professionnelle restent réglementés par la loi. Les comptables qui exercent la profession sur une base indépendante, en activité principale ou complémentaire, seront désormais qualifiés de " membres externes " et de " stagiaires externes ", tandis que ceux qui exercent la profession sous statut de salarié ou de fonctionnaire seront qualifiés de " membres internes " et de " stagiaires internes ".
Conditions d'admission
Pour pouvoir devenir membres de l'IPCF, les comptables(-fiscalistes) salariés doivent satisfaire aux mêmes conditions que leurs collègues indépendants, c'est-à-dire :
1. être en possession d'un diplôme reconnu ;
2. effectuer un stage de minimum un an (et maximum trois ans) ; et
3. réussir l'examen (écrit et oral) d'aptitude pratique à la fin du stage.
Période de transition de 6 mois
Un régime dérogatoire temporaire s'applique aux comptables(-fiscalistes) qui exercent actuellement leur profession sous statut de salarié uniquement. Ils sont dispensés de stage, à condition d'être titulaires d'un diplôme agréé par l'IPCF ou de justifier d'une expérience professionnelle équivalente et de réussir l'examen d'aptitude pratique pendant la période de transition.
Ces conditions impliquent qu'ils doivent pouvoir produire le même diplôme que les professionnels externes et prouver une expérience professionnelle d'au moins 5 ans au cours des 8 dernières années qui précèdent la demande d'agrément. Celui qui n'est pas titulaire d'un diplôme agréé par l'IPCF doit pouvoir prouver une expérience professionnelle d'au moins 8 ans au cours des 10 dernières années qui précèdent la demande d'agrément.
La période de transition court du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013. Tous les dossiers de demande devront être introduits durant cette période. Le formulaire de demande sera disponible sur le site web de l'IPCF (www.ipcf.be) à partir du 1er juillet 2013. Au terme de la période de transition, les professionnels internes et externes seront soumis au même régime définitif : diplôme reconnu, stage et examen d'aptitude pratique. Si, par la suite, ils changent de statut social, ils pourront demander leur inscription au tableau correspondant à leur statut social.