Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels
Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion dun accord individuel. Nous nous penchons aujourdhui sur laccord collectif.
Un accord entre une organisation professionnelle et le fisc
Dans le cas dun accord collectif, vous ne devez pas vous-même conclure un accord avec le fisc en tant que contribuable. Cet accord est fixé après concertation entre une organisation professionnelle et le fisc. A linstar de laccord individuel, il porte sur des frais dont le montant exact peut difficilement être prouvé.
Des accords collectifs peuvent être conclus au niveau régional ou national.
Quels frais ?
Les accords collectifs déjà conclus portent sur :
les frais de représentation ;
certains frais de voitures à usage mixte (privé/professionnel) : carburant, huile, entretien ;
les petits frais de bureau ;
les frais dentretien de locaux où la profession est exercée (p.ex. des produits dentretien) ;
les frais de déplacement occasionnels (transports en commun, taxis, etc.).
Accords conclus
Des accords nationaux ont déjà été conclus avec les groupements professionnels suivants:
avocats (pour certains frais) : le forfait ne sapplique pas aux sociétés davocats ni aux avocats qui exercent leur profession dans le cadre dune société professionnelle ;
huissiers de justice : le forfait ne sapplique pas aux sociétés ni aux huissiers de justice qui exercent leur profession dans le cadre dune société professionnelle ;
exploitants dappareils automatiques de divertissement ;
mères daccueil indépendantes : un montant forfaitaire par enfant et par jour de garde (depuis lexercice dimposition 2013, ce montant forfaitaire sélève à 16,50 EUR). Il nest pas possible de combiner le forfait avec la déduction de frais qui peuvent être prouvés.
Dois-je appliquer laccord convenu ?
Même si votre organisation professionnelle a conclu un accord collectif, vous êtes libre de prouver vos frais professionnels.