Frais de voiture : voitures mises à disposition de tiers
Les frais de voiture ne sont que partiellement déductibles à titre de frais professionnels. Dans une nouvelle circulaire, le fisc a adapté le régime applicable aux voitures mises à la disposition d'un tiers, lorsque pour ce tiers, la mise à disposition gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature imposable. Autrement dit : la nouvelle règle s'applique aux voitures mises à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise.
Déductibilité des frais de voiture
Les frais de voiture ne sont pas intégralement déductibles à titre de frais professionnels.
En matière d'impôt des personnes physiques, la déductibilité est limitée à 75% des frais. D'autres règles s'appliquent pour certains véhicules (p.ex. les taxis) et pour certains frais (les frais de mobilophone et les frais de financement sont p.ex. déductibles à 100%, les frais afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles à concurrence de 0,15 EUR/km). Bien entendu, les frais afférents à l'usage privé de la voiture ne sont absolument pas déductibles.
En matière d'impôt des sociétés, la déduction des frais est limitée en fonction des émissions de CO2, la déductibilité variant de 100% pour les véhicules à faibles émissions de CO2 à 50% pour les véhicules plus polluants (avec une distinction entre les moteurs à essence et les moteurs diesel). Pour les véhicules qui n'émettent pas de CO2, la déduction s'élève même à 120%. Les frais de carburant sont exclus de ce régime et sont toujours déductibles à 75%.
Mettre une voiture à disposition d'un tiers
Une entreprise peut mettre des véhicules à la disposition de tiers, par exemple à la disposition d'un dirigeant d'entreprise ou d'un salarié, pour qui l'utilisation gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature, sur lequel il sera imposé. Depuis début 2012, cet avantage est calculé à l'aide d'une formule :
valeur catalogue × coefficient CO2 × correction en fonction de l'âge du véhicule × 6/7
Risque de double taxation
Un risque de 'double taxation' est apparu puisque d'une part, la déduction des frais de voiture est limitée et que d'autre part, l'utilisation par un tiers donne lieu à taxation.
C'est pourquoi les frais ne sont pas considérés comme des 'frais de voiture' à concurrence du montant de l'avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur/dirigeant d'entreprise. Cette quotité des frais n'est par conséquent pas soumise à la limitation de la déduction.
Cette règle ne s'applique que dans la mesure où le montant de l'avantage de toute nature apparaît dans la déclaration de la personne à qui la voiture est mise à disposition.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
A l' impôt des personnes physiques, l'avantage de toute nature peut être déduit du total des frais afférents au véhicule. Le solde constitue des 'frais de voiture' déductibles à 75%. La quotité correspondant à l'avantage de toute nature constitue d'autres frais professionnels (frais de personnel) qui sont intégralement déductibles.
Exemple
Jean supporte 1.500 EUR de frais pour une voiture qu'il met à la disposition de son travailleur Pierre. L'avantage de toute nature imposable dans le chef de Pierre, calculé selon la formule, revient à 500 EUR.
Jean peut déduire à titre de frais :
Frais de voiture : 1.500 - 500 = 1.000 EUR déductibles à 75% (limitation de la déduction) = 750 EUR.
Autres frais : 500 EUR (valeur de l'avantage) déductibles à 100% = 500 EUR
Total déductible : 1.250 EUR
Nota bene : si le montant de 1.500 EUR était intégralement soumis à la limitation de la déduction, le total ne s'élèverait qu'à 1.125 EUR.
A l'impôt des sociétés, on procède de la même manière mais ici, une distinction doit encore être faite entre les frais de carburant (toujours déductibles à 75%) et les autres frais de voiture (soumis à la limitation de la déduction en fonction des émissions de CO2). Pour le reste, les règles sont les mêmes : pas de limitation de la déduction pour la quotité se rapportant à l'avantage de toute nature, mais solde soumis à cette limitation.
Exemple
La SPRL Vandevelde supporte 6.000 EUR de frais pour une voiture qui est mise à la disposition du dirigeant d'entreprise Carl. L'avantage de toute nature imposable dans le chef de Carl, calculé selon la formule, s'élève à 1.500 EUR. Les frais sont ventilés en frais de carburant (2.000 EUR) et en autres 'frais de voiture' (4.000 EUR). L'avantage de toute nature est ventilé de la même manière et se rapporte aux frais de carburant (500 EUR) et aux autres 'frais de voiture' (1.000 EUR). Vu les émissions de CO2 de la voiture, la déduction est limitée à 60%.
La SPRL peut déduire à titre de frais :
Pour les frais de carburant
Frais de carburant : 2.000 - 500 = 1.500 EUR déductibles à 75 % (limitation fixe de la déduction pour le carburant) = 1.125 EUR
Autres frais : 500 EUR (valeur de l'avantage) déductibles à 100 % = 500 EUR
Total : 1.625 EUR
Pour les autres frais de voiture (achat, assurance, entretien)
Frais de voiture : 4.000 - 1.000 = 3.000 déductibles à 60% (limitation en fonction des émissions) = 1.800 EUR
Autres frais : 1.000 EUR (valeur de l'avantage) déductibles à 100 % = 1.000 EUR
Total : 2.800 EUR
Entrée en vigueur
Ces règles s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, une rectification étant donc encore possible pour le passé.