Date de clôture de l'exercice: date fixe ou jour fixe?
En Belgique, il est d'usage de clôturer l'exercice comptable à une date fixe. En l'absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d'un mois déterminé. Comme l'utilisation d'une date variable déroge à l'usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
La règle: date de clôture fixe
En Belgique, de nombreuses entreprises choisissent de clôturer leur exercice comptable à une date fixe, par exemple, le 31 décembre, de sorte que l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le choix de cette date facilite le respect d'un certain nombre d'obligations annuelles, tel l'établissement du listing TVA ou des fiches fiscales, basé sur l'année civile.
L'exception: date de clôture variable ...
Les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que leur exercice comptable ne se clôture pas à une date fixe (p. ex. le 5 février), mais un jour d'une semaine déterminée d'un mois déterminé (p. ex. le premier samedi du mois de février).
Un exercice incomplet ou décalé peut être utile pour les entreprises avec un chiffre d'affaires saisonnier (p. ex. dans l'horticulture) et pour les filiales belges d'une société étrangère. La filiale d'un groupe international aligne ainsi sa date de clôture sur celle de la société mère.
... sous conditions
Etant donné que la méthode de la fixation d'une date de clôture variable déroge à l'usage en vigueur en Belgique et pour éviter les abus, il convient, selon la Commission des normes comptables, d'au moins respecter les conditions suivantes:
la société justifie de raisons spécifiques pour appliquer cette méthode;
la date de clôture (et d'ouverture) doit être fixée selon une méthode préalablement définie dans les statuts, qui soit objective et ne puisse être manipulée;
la méthode utilisée ne peut avoir pour conséquence que la durée de l'exercice diffère de plus d'une semaine;
la comparabilité des résultats annuels ne peut être compromise. Le cas échéant, les résultats de l'exercice précédent doivent être adaptés dans les comptes annuels ou les données explicatives doivent être reprises dans l'annexe aux comptes annuels pour permettre la comparaison.
Des problèmes techniques?
Attention, car l'utilisation de cette méthode peut poser des problèmes techniques lors de l'accomplissement de certaines formalités administratives. Une date de clôture fixe est en effet demandée sur le formulaire d'inscription dans la Banque-carrefour des entreprises...