Système de caisse enregistreuse dans l'horeca: le point sur les dernières modifications
Le système de caisse enregistreuse est enfin entré en vigueur dans l'horeca au 1er janvier 2015. Entretemps, le fisc a encore peaufiné les détails. Le moment est donc venu de faire le point sur la situation.
Enregistrement jusqu'au 30 avril
Les établissements horeca qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d'affaires de repas consommés sur place, sont tenus de s'enregistrer. La date limite d'enregistrement était initialement fixée au 28 février. De nombreuses entreprises n'ont pas respecté ce délai. Le fisc a toutefois fait preuve de souplesse et autorise à présent, pour certaines catégories, l'enregistrement jusqu'au 30 avril.
Cessation de l'activité horeca en 2015: enregistrement mais pas de caisse
Les contribuables qui projettent de fermer ou de céder leur établissement horeca ou de changer d'activité en 2015, sont également tenus de s'enregistrer. Ils ne sont cependant plus tenus d'installer un système de caisse enregistreuse. Ils doivent ensuite communiquer la date de cessation de leur activité par e-mail au SPF Finances. Le but est bien entendu qu'ils cessent effectivement l'activité. L'administration procèdera à des contrôles pour s'en assurer.
S'ils ne ferment pas leur établissement mais qu'ils le cèdent, ils peuvent évidemment aussi choisir d'acquérir le SCE et de le céder également au cessionnaire.
Cafés qui proposent des snacks
La fourniture de snacks est assimilée à la fourniture de repas. Cela signifie que le chiffre d'affaires généré par ces snacks est pris en compte dans le numérateur de la fraction en vue de calculer si le seuil de 10 % est dépassé.
La question est bien entendu de savoir ce qu'il convient exactement d'entendre par 'snack'. Le fisc a par ailleurs compliqué encore un peu plus les choses dans ses FAQ en nuançant la notion de 'snack' et en parlant plutôt de 'snack préparé'. Selon l'administration, cette précision a d'importantes conséquences: (i) si un cafetier sert une portion de fromage préemballé, il ne propose pas un snack préparé et donc pas un repas - ce chiffre d'affaires n'est pas ajouté au numérateur de la fraction, de sorte que le seuil est moins rapidement atteint et qu'il n'y a pas lieu de délivrer de souche TVA (ii) si le cafetier découpe lui-même le fromage en petits cubes et qu'il le sert avec un peu de moutarde et quelques cornichons et petits oignons, il s'agit par contre bien d'un snack préparé et donc d'un repas - si le cafetier ne doit toujours pas utiliser de SCE parce qu'il ne dépasse pas le seuil de 10 %, il est quand même obligé de délivrer une souche TVA. Ce n'est donc pas si simple...
Les autres snacks posent moins de problèmes: le paquet de chips, la gaufre préemballée, etc. ne sont pas des snacks préparés/repas.
Banquet occasionnel organisé par une association
Nombreuses sont les associations, mouvements de jeunesse, clubs sportifs qui, une fois par an, organisent un souper aux moules, un barbecue ou une soirée spaghetti pour faire rentrer un peu d'argent. Le risque est qu'avec le chiffre d'affaires généré par cette organisation (= chiffre d'affaires horeca), l'association dépasse le seuil de 10 %, auquel cas elle serait obligée d'utiliser un SCE.
Heureusement, elle n'y est pas obligée. Les contribuables qui ne fournissent des services de restaurant que de manière très occasionnelle, ne doivent pas utiliser de SCE. En revanche, ils doivent délivrer une souche TVA.
Ils doivent en l'occurrence respecter les conditions suivantes:
les services de restaurant se limitent à cinq jours par an;
le contribuable n'exerce pas d'autre activité horeca;
le chiffre d'affaires généré par cette activité ne dépasse pas 15.000 euros.
Les associations ne doivent pas toutes faire appel à cette tolérance. Si elles exercent une activité qui est de toute façon exempte de TVA (enseignement, pratique d'un sport...) et que le banquet n'est organisé que pour soutenir leur activité habituelle, elles continuent de bénéficier de l'exemption. La réglementation SCE ne leur est en l'occurrence nullement applicable.