Règles fiscales en matière de télétravail : possibilité de bénéficier d'une indemnité pouvant s'élever jusqu'à 160 EUR par mois
L'administration souhaite encourager le télétravail en accordant un traitement favorable aux interventions dont le travailleur bénéficie dans ce cadre. Jusqu'à présent, les indemnités étaient toutefois traitées différemment par l'O.N.S.S. et par le fisc. La commission de ruling suit désormais l'approche plus favorable de l'O.N.S.S.
Qu'est-ce que le télétravail ?
Par " télétravail ", on entend le travail réalisé normalement dans les locaux de l'employeur mais qui, grâce aux technologies modernes de l'information, est effectué régulièrement ou occasionnellement au domicile du travailleur ou à un autre endroit hors des locaux de l'employeur.
Le travail réalisé sur un autre site de l'employeur ou chez un client, un fournisseur ou sur un chantier n'est pas du télétravail.
Le télétravail se limite par ailleurs au travail effectué pendant les heures normales de travail. Un travailleur qui continue de travailler chez lui après ses heures (pour terminer un projet) n'effectue pas du télétravail. De même, les " travailleurs mobiles ", dont le caractère mobile est inhérent à la fonction, n'effectuent pas du télétravail lorsqu'ils ne sont pas au bureau.
Jusqu'à présent, le fisc acceptait 40 EUR par mois
Jusqu'à présent, le fisc acceptait que l'employeur verse au travailleur une indemnité de télétravail destinée à couvrir le coût de l'utilisation d'un ordinateur (privé) et d'une connexion internet que le travailleur doit supporter pour pouvoir effectuer du télétravail. Cette indemnité peut atteindre 40,00 EUR par mois. Sur le plan fiscal, cette somme est considérée comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur. Cela signifie qu'elle n'est pas taxée dans le chef du travailleur.
La commission de ruling se montre plus souple
La commission de ruling a récemment estimé qu'une indemnité de télétravail de 120,00 EUR par mois pouvait être considérée comme raisonnable pour les travailleurs à temps plein.
À noter que cette indemnité est une indemnité supplémentaire. Alors que l'indemnité susvisée de 40,00 EUR doit couvrir le coût d'un ordinateur (privé) et d'une connexion internet, l'indemnité de 120,00 EUR peut être utilisée pour couvrir les autres frais inhérents au travail à domicile (électricité, chauffage, assurance, précompte immobilier, amortissement, petit matériel de bureau, téléphone).
Le travailleur qui utilise un PC du bureau et ne peut par conséquent pas bénéficier de l'indemnité de 40,00 EUR pourrait donc lui aussi percevoir les 120,00 EUR en exemption d'impôt.
L'O.N.S.S. accepte aussi que les deux indemnités soient combinées.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de 120,00 EUR, le travailleur doit travailler chez lui pendant une partie de son temps de travail, et ce de manière structurelle et sur une base régulière.
D'autre part, un maximum de deux jours de télétravail par semaine est imposé, ce qui revient finalement à une indemnité de 15,00 EUR par jour de télétravail.