CSA : la deuxième date clé est le 1er janvier 2020
Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.
1er mai 2019
Le nouveau code est entré en vigueur le 1er mai 2019. Depuis cette date, vous ne pouvez plus constituer de société " ancienne version ". Seules les sociétés " nouvelle version " sont encore possibles. Cela concerne avant tout les formes légales parmi lesquelles vous pouvez choisir. La SA reste grosso modo telle qu'elle était, mais la SPRL (y compris la SPRL-Starter et la SPRL-Unipersonnelle) disparaît. La forme légale qui se rapproche le plus de la SPRL est la " SRL ".
Si vous créez une telle SRL, vous devrez adapter entièrement vos statuts au nouveau code. Cela signifie entre autres que vous n'aurez plus de capital social, que vous ne pourrez distribuer de dividendes que si certains ratios sont respectés, etc. Il n'y a là aucune raison de paniquer puisque la majeure partie des nouvelles dispositions du code vous laissent justement une plus grande liberté concernant ces statuts.
Si votre société existait déjà au 1er mai 2019, vous pouviez et pouvez toujours choisir de transformer votre société en une nouvelle forme de société. Cela implique certes une modification de statuts, mais l'avantage est que vous serez parfaitement à jour au 1er janvier 2024. Pourquoi le 1er janvier 2024 ? Eh bien, il s'agit de la date pour laquelle votre société devra avoir été entièrement adaptée au CSA. Vous pouvez choisir de déjà faire le nécessaire dès la première modification de vos statuts. Cette possibilité est qualifiée d'" opt-in ". Vous optez pour une mise en conformité anticipée.
1er janvier 2020
Le 1er janvier 2020 est une autre date clé à laquelle le CSA entrera en vigueur. Cela signifie que même si vos statuts contiennent des dispositions qui ne sont plus conformes au code, le nouveau code devra quand même être appliqué.
Dispositions impératives et supplétives
À partir du 1er janvier 2020, les dispositions dites supplétives complèteront vos statuts sur les points à propos desquels vos statuts ne contiennent aucune disposition expresse. Les dispositions impératives du CSA, par contre, primeront vos statuts.
Parmi ces nouvelles dispositions impératives, les plus importantes sont les suivantes :
La dénomination (vous ne pourrez plus parler de SPRL, mais bien de SRL) ;
Les modalités de calcul de la majorité à l'assemblée générale (vous ne pourrez désormais plus, lors des assemblées générales extraordinaires (comme lors des assemblées générales ordinaires), tenir compte des abstentions, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur) ;
Le concept de " capital " disparaît dans la SRL (pas dans la SA). Le capital libéré et la réserve légale sont convertis en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ;
La limite de 20 % pour le rachat d'actions propres est supprimée ;
Le bénéfice ne peut être distribué que si la société réussit le test d'actif net et le test de liquidité ;
La procédure de résolution des conflits internes dans la SA et la SRL est radicalement modifiée.
Laisser faire ?
Peut-être vous dites-vous que si ces dispositions priment de toute façon mes statuts, pourquoi devrais-je m'empresser de les adapter ?
Il y a en réalité 2 raisons de le faire.
Premièrement : parce que vous n'y échapperez pas. À partir du 1er janvier 2020, vous devrez en effet mettre vos statuts entièrement en conformité avec la loi si, pour une raison quelconque, vous voulez modifier ces statuts. Il existe certes quelques rares exceptions à cette règle, mais de manière générale, sachez que si vous voulez apporter la moindre modification à vos statuts après le 1er janvier 2020, vous devrez les adapter entièrement au nouveau CSA.
Deuxièmement : parce que vous risquez sinon de passer à côté de certaines opportunités. Il ne faut pas voir le CSA comme une malédiction. La nouvelle législation offre de nombreuses opportunités en matière de droit de vote (absence de droit de vote, droit de vote multiple), de gestion journalière, de limitation de la responsabilité des administrateurs...
Comme les dispositions impératives entreront de toute façon en vigueur à partir du 1er janvier 2020, attendre ne vous sera d'aucune utilité. Il n'y a pas de hâte à avoir pour autant. Vous pouvez procéder calmement et étudier les différentes options en matière de planification patrimoniale, de poursuite ou de transfert de votre entreprise.