Quelle procédure de la sonnette dalarme appliquer dans les sociétés constituées avant le CSA ?
Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette dalarme devez-vous appliquer ? Lancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?
Différences
Il ny a en réalité pas de grandes différences entre lancienne et la nouvelle procédure de la sonnette dalarme.
Sous lancien Code des sociétés, les administrateurs devaient activer la procédure de la sonnette dalarme dès que lactif net de la société était réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social.
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) opère quant à lui une distinction entre la SRL (et la SC) dune part et la SA dautre part.
Dans la SRL, lorgane dadministration est obligé dactiver la procédure de la sonnette dalarme lorsque le résultat de lun des deux tests suivants vire au rouge :
lactif risque de devenir ou est devenu négatif (test de bilan) ;
il nest plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement sattendre, sera en mesure de sacquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants (test de liquidité).
Ces tests de bilan et de liquidité sappliquent par ailleurs aussi en cas de distributions de capital, par exemple de dividendes.
Dans la SA, la procédure de la sonnette dalarme sapplique lorsque lactif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital. En outre, lorsque lactif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, un quart des voix émises à lassemblée générale suffit pour approuver la dissolution de la société (voir ci-après).
Depuis le 1er janvier 2020
Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019. Pour les sociétés existantes, le CSA entre en vigueur par phases, le 1er janvier 2020 étant en loccurrence la date la plus importante. Cest à cette date que les dispositions dites impératives sont entrées en vigueur.
Les dispositions relatives à la procédure de la sonnette dalarme sont impératives, de sorte quelles sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Dans la pratique, les tests sont réalisés lors de létablissement des comptes annuels, mais ce nest pas une obligation. Lorgane dadministration doit également procéder aux tests sil peut raisonnablement déduire des circonstances que les tests risquent de donner un résultat négatif. Par exemple, en cas déchec commercial ou de dommage majeur. Lorgane dadministration est donc en réalité déjà obligé de procéder au(x) test(s) depuis le 1er janvier 2020 si cela savérait nécessaire.
Que doit faire lorgane dadministration ?
Si les résultats des tests sont négatifs, lorgane dadministration doit avertir les actionnaires. Concrètement, lorgane dadministration doit faire deux choses.
Dune part, lorgane dadministration doit convoquer lassemblée générale dans les deux mois soit pour décider de la dissolution de la société, soit pour proposer des mesures afin de poursuivre lactivité de la société.
Dautre part, si les administrateurs envisagent de poursuivre lactivité, ils doivent exposer dans un rapport spécial les mesures quils proposent pour assurer la continuité de la société.
Attention : en cas dabsence du rapport spécial de lorgane dadministration, la décision de lassemblée générale est doffice nulle.
Comme mentionné ci-dessus, létablissement des comptes annuels est souvent lélément déclencheur des tests. Les comptes annuels doivent être établis quelques semaines avant dêtre soumis à lassemblée générale. Les comptes annuels doivent habituellement être soumis aux actionnaires au moins quinze jours avant lassemblée. Pour certains types de sociétés (comme les sociétés cotées), ce délai peut être plus long. Tenez compte du fait que le délai de deux mois attaché aux tests de bilan et de liquidité commence à courir non pas au moment de lassemblée générale, ni même au moment de la présentation des comptes annuels. Ce délai commence à courir dès que lorgane dadministration constate que le résultat de lun des deux tests est négatif. Ce moment vient généralement avant le moment de la présentation des comptes annuels.
Quelques nouveautés du CSA
Il y a dautres nouveautés par rapport à lancienne procédure de la sonnette dalarme.
Une première nouveauté est que les tiers ne peuvent plus requérir la dissolution dune SRL lorsque les capitaux propres sont réduits à un montant inférieur au capital minimum légal. Dans la SA, en revanche, cétait possible et cela lest toujours. Si la procédure na pas été suivie (par exemple parce que lassemblée générale na pas été convoquée), le dommage subi par les tiers est présumé résulter de ce défaut de convocation. La preuve contraire est en loccurrence admise.
Une deuxième nouveauté est que si lorgane dadministration a appliqué la procédure de la sonnette dalarme, il nest plus tenu de convoquer lassemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale, ce qui signifie quil convient dévaluer une fois par an sil y a lieu dactiver la procédure de la sonnette dalarme.
Il est généralement admis que la procédure de la sonnette dalarme na certainement pas été simplifiée par le CSA. Dans la SA, le test dactif net reste obligatoire, tandis que dans la SRL, il est complété par le test de liquidité qui oblige lorgane dadministration à juger en permanence de la viabilité de lentreprise.