Corona tax shelter
Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter lépargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». Lun pour entreprises débutantes, lautre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.
Tax shelters
Les personnes physiques qui investissent dans des actions dentreprises débutantes ou dentreprises de croissance peuvent bénéficier dune réduction dimpôt pour linvestissement réalisé.
Les modalités et conditions des 2 tax shelters existants ne sont pas identiques. Par exemple, la réduction dimpôt pour les entreprises de croissance sélève par défaut à 25 %. Pour les entreprises débutantes, elle sélève à 30 % et peut même atteindre 45 % sous certaines conditions.
Corona tax shelter
Le nouveau tax shelter est basé sur le même principe : encourager des personnes physiques à investir des capitaux frais dans des sociétés en leur offrant une réduction dimpôt sur le montant investi.
Conditions relatives à lapport
Linvestisseur doit effectuer un apport en numéraire. Un quasi-apport ou un apport en nature sont exclus. Cet apport est affecté à la souscription de nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Lapport doit avoir été libéré effectivement avant la fin de lannée.
Conditions relatives à la société
La société qui émet les nouvelles actions doit, dans la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020, avoir subi une perte de chiffre daffaires dau moins 30 % comparativement à la même période en 2019. Les entreprises débutantes entrent elles aussi en considération : dans ce cas, la comparaison porte sur le chiffre daffaires prévisionnel, tel que décrit dans le plan financier.
Seules les « petites » sociétés entrent en considération. Il y a également toute une série de sociétés qui sont exclues, quelle que soit leur taille. Il sagit des sociétés dinvestissement, de financement ou de trésorerie, des sociétés immobilières, des sociétés de management et des sociétés cotées. Les entreprises en difficultés sont elles aussi exclues.
Lapport doit renforcer la position financière de lentreprise. La société bénéficiaire nest donc pas autorisée à distribuer un dividende, à procéder à une réduction de capital ou à un rachat dactions propres, ou encore à consentir des prêts.
La société nest pas non plus autorisée à détenir une participation dans une société établie dans un paradis fiscal ni à effectuer des paiements à de telles sociétés (sauf sil sagit dopérations réelles et sincères).
Maximum dans le chef de la société
Le montant maximum que la société peut recevoir sous cette forme est de 250 000 euros. Le corona tax shelter peut toutefois être combiné avec les autres tax shelters.
Investisseurs
Linvestisseur a droit à une réduction dimpôt de 20 %. Lapport ne peut pas dépasser 100 000 euros. La participation de linvestisseur dans la société ne peut en outre pas excéder 30 %. Aucune réduction dimpôt nest accordée dans la mesure où la participation acquise grâce à lapport dépasse cette limite.
Il est à noter - et il sagit là dune importante différence avec les autres tax shelters - que les dirigeants dentreprise ne sont PAS exclus de la réduction dimpôt.
Obligation de conservation
Linvestisseur doit conserver son investissement pendant 60 mois. Sil cède sa participation plus tôt, la réduction dimpôt est reprise dans la mesure où il reste encore des mois complets à courir. Une liquidation est également considérée comme une cession. Une liquidation après faillite, par contre, nest pas une cession. En cas de faillite, linvestisseur ne perd donc pas sa réduction dimpôt. De même, en cas de décès de lactionnaire, les héritiers ne sont pas tenus par lobligation de conservation.
Le crowdfunding ou linvestissement via une société dinvestissement ne sont pas admis. Linvestisseur doit donc « connaître » la société. Mais grâce à la réduction dimpôt, linvestisseur bénéficie dun rendement garanti. Vous navez pas beaucoup de temps pour vous décider : lapport doit être réalisé encore avant la fin de lannée.