Le transfert dun numéro dentreprise est désormais impossible
Le numéro dentreprise est unique. Chaque entreprise dispose dun numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro dentreprise à une autre entreprise a été supprimée.
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Quiconque lance une entreprise en Belgique doit sinscrire auprès de la BCE. Les principales entités soumises à inscription sont :
les personnes morales de droit belge ;
les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante (à quelques exceptions près) ;
les personnes morales de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;
les organisations sans personnalité juridique qui, en Belgique, sont soit soumises à la sécurité sociale, en tant quemployeurs, soit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Numéro dentreprise et numéro dunité détablissement
Lors de son inscription auprès de la BCE, chaque entité reçoit un numéro dentreprise. Il sagit dun numéro didentification unique composé de dix chiffres dont le premier est un 0 ou un 1.
Chaque unité détablissement se voit également attribuer un numéro didentification unique qui est différent du numéro dentreprise. Une unité détablissement est une adresse, où sexerce une activité ou à partir de laquelle lactivité est exercée (ateliers, magasins, points de vente...). Le numéro détablissement se compose de dix chiffres dont le premier est compris entre 2 et 8.
Transférable
Le numéro dentreprise attribué à une entité-personne physique ne peut être transféré et ce, même à une société constituée par cette seule personne physique. Une personne physique reste en effet toujours la même entité-personne physique et le numéro dentreprise qui lui a été attribué est maintenu, même si cette personne interrompt ou suspend son activité ou si lactivité quelle exerce change de nature.
Le numéro dentreprise dune personne morale non plus nest pas transférable. Jusquà récemment, cette règle connaissait toutefois quelques exceptions. Le numéro dentreprise pouvait en effet être transféré en cas de fusion ou scission, de fusion transfrontalière et dapport à titre gratuit duniversalité ou de branche dactivités au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.
Bien quelles naient été instaurées quen 2018, ces exceptions viennent dêtre à nouveau supprimées. Depuis le 31 juillet 2020, un numéro dentreprise nest donc plus transférable.
Le numéro dunité détablissement était quant à lui transférable dune entité à lautre lors, notamment, du transfert de lunité détablissement concernée dune entreprise à une autre. Cette règle reste inchangée.