Pensions complémentaires des dirigeants dentreprise : application souple de la
limite de 80 %
Lapplication souple de la limite de 80 %, telle que décidée par
ladministration fiscale pour les primes de 2020, est prolongée pour les primes
de 2021. Ladministration la annoncé dans une circulaire du 10 juin 2021. Et
quoi consiste précisément cet assouplissement ?
Quelles sont les règles applicables normalement ?
Dans le chef des travailleurs salariés, le calcul annuel de la limite de 80 %
(concernant la déductibilité des primes de pension complémentaire) est basé sur
la rémunération annuelle brute normale. Ce montant est égal au montant brut
total de toutes les sommes que lemployeur attribue au travailleur pendant une
année déterminée, diminué des cotisations de sécurité sociale.
Il ne tient
pas compte des attributions exceptionnelles ou occasionnelles.
Les attributions à fixer pendant une année déterminée, à linclusion des
participations bénéficiaires, ne peuvent, pendant cette année, être supérieures
à une rente annuelle dont le montant, majoré de la pension légale, ne peut
excéder 80 % de la rémunération brute annuelle normale de ce travailleur pendant
cette année déterminée, multipliée par une fraction qui a pour numérateur le
nombre dannées de la durée normale dactivité professionnelle réellement
accomplies et restant à accomplir dans lentreprise et pour dénominateur le
nombre dannées de la durée normale dactivité professionnelle.
Un régime similaire sapplique aux dirigeants dentreprise, étant entendu que :
les charges sociales que les dirigeants dentreprise paient sont considérées
comme des frais professionnels déductibles ;
les versements dassurance ou de prévoyance sociale (comme les primes dune
assurance de groupe ou EIP) ne sont déductibles que dans la mesure où ils se
rapportent à des rémunérations payées ou attribuées régulièrement et au moins
une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle
lactivité rémunérée qui y a donné lieu a été exercée et pour autant quelles
soient imputées par la société sur les résultats de cette période.
En 2020
La crise du coronavirus a contraint de très nombreux dirigeants dentreprise à
réduire leur rémunération pour faire face à la crise. À un moment donné, il a
été demandé au fisc de ne pas baser le calcul pour 2020 sur les rémunérations de
dirigeant dentreprise de 2020, mais sur celles de 2019. Le fisc a fait savoir
quil naccèderait pas à cette demande.
Ladministration fiscale a toutefois
bien voulu faire quelques concessions :
pour évaluer si les rémunérations considérées sont payées ou attribuées
régulièrement et au moins une fois par mois, il nest pas tenu compte des mois
pendant lesquels le dirigeant dentreprise a cessé de sattribuer ou de se payer
une rémunération et pour lesquels il a pu bénéficier dun droit passerelle
temporaire dans le cadre de la crise de la Covid-19 ;
la partie de la prime qui, du fait de la réduction de la rémunération annuelle
du dirigeant dentreprise, dépasse la limite de 80 % est considérée comme une
avance sur la prime qui doit être payée pendant lexercice suivant. En
loccurrence, la partie de la prime qui dépasse la limite de 80 % doit être
reportée sur lexercice suivant via le compte de régularisation de lactif 49 «
Charges à reporter » et cette partie doit être prise en compte dans le calcul de
la limite de 80 % pendant lexercice suivant.
En 2021
Dans une circulaire du 10 juin 2021, le fisc confirme que les règles de 2020
sappliquent également aux primes de 2021. Mais la circulaire prévoit également
dautres assouplissements.
Le premier assouplissement concerne la régularité des rémunérations. Comme nous
lavons décrit ci-dessus, les cotisations dune entreprise à une assurance de
groupe ou EIP ne sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef
des dirigeants dentreprise que si les rémunérations sont payées ou attribuées
régulièrement et au moins une fois par mois. Précédemment, le fisc avait affirmé
quen vue de lévaluation de la condition dattribution ou de paiement régulier
et au moins une fois par mois, il ne fallait pas tenir compte des mois pendant
lesquels le dirigeant dentreprise a cessé de sattribuer ou de se payer une
rémunération et pour lesquels il a pu bénéficier dun droit passerelle en tant
que mesure temporaire dans le cadre de la crise de la Covid-19.
Ladministration étend à présent cet assouplissement. Lassouplissement est
également dapplication si le dirigeant dentreprise na pas cessé de
sattribuer ou de se payer sa rémunération, mais si :
il perçoit une rémunération plus faible, parce que la société est passée à un
autre mode de fonctionnement, par exemple, de sorte que son bénéfice net diminue
;
il perçoit une rémunération plus faible et conserve également un avantage de
toute nature (ATN) ;
Il conserve uniquement un ATN.
Il nest par ailleurs pas non plus requis que le dirigeant dentreprise
bénéficie effectivement dun droit passerelle. Il suffit quil y soit éligible.
Le deuxième assouplissement concerne la fermeture de la société. Le droit
passerelle temporaire ne pouvait être accordé que si la société était obligée de
fermer. Dans la pratique, lassouplissement nétait donc possible que pour ces
sociétés. Avec la nouvelle circulaire, ladministration fiscale ouvre la porte
aux sociétés qui nont pas été obligées de fermer. Pour ces sociétés également,
le fisc fera abstraction des mois pour lesquels le dirigeant dentreprise na
pas perçu de rémunération ou a perçu une rémunération plus faible ou (seulement)
un ATN, à condition que le dirigeant dentreprise ait dû temporairement
interrompre entièrement ou partiellement lactivité en conséquence de la crise
de la Covid-19 et quil ait pu bénéficier dun droit passerelle.
La société
doit en loccurrence pouvoir prouver à laide déléments objectifs que
linterruption de lactivité du dirigeant dentreprise est une conséquence
directe de la crise de la Covid-19.
Enfin, la circulaire confirme la possibilité de report dune partie de la prime
en tant quavance sur la prime de lannée suivante.
En 2020 comme en 2021, la
limite de 80 % est calculée selon les règles ordinaires. Mais si votre prime est
trop élevée, la déduction nest pas perdue. Au lieu de cela, la cotisation peut
être considérée comme une avance sur la prime de lannée suivante. Vous devez
alors logiquement tenir compte de cette avance lors du calcul de la prime de
lannée suivante : cette prime devra en loccurrence être réduite.
Cette règle figurait déjà dans la première circulaire de 2020 et pourra
continuer à être appliquée en 2021. Si votre prime pour 2021 est trop élevée
compte tenu de votre rémunération annuelle, vous pouvez reporter lexcédent sur
2022, mais devrez alors réduire votre prime pour 2022 à concurrence du même
montant.
Le report est lié à une écriture sur un compte de régularisation. À défaut, la
partie de la prime qui dépasse la limite de 80 % constitue une dépense non
admise pour lannée où la prime a été payée.