Le plein délectricité aux frais de lemployeur
Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par
leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est
basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire
dune carte de carburant par lemployeur est sans incidence sur cet avantage.
Mais quen est-il si le travailleur « fait le plein » délectricité aux frais de
lemployeur ?
Carburant fossile
Dans le cas dune voiture de société classique au diesel ou à lessence,
lavantage de toute nature dépend de la valeur catalogue, de lémission de CO2
et de lâge du véhicule. Le fait quune carte de carburant soit mise à
disposition ou pas est sans incidence sur le montant de lavantage de toute
nature. Compte tenu des prix élevés des carburants, il sagit là dun plus à ne
pas sous-estimer.
Il y a pourtant une différence entre la voiture « avec » et celle « sans » carte
de carburant : les frais de voiture déductibles sont limités dans le chef des
entrepreneurs. Pour les voitures de société, il est spécifiquement prévu que
lemployeur est imposé sur une « dépense non admise » à concurrence de 17 % de
lavantage, mais les frais de carburant relatifs à lutilisation personnelle
dun véhicule constituent en principe une dépense non admise à concurrence de 40
%.
À cet égard, il faut toujours garder à lesprit quil ny a un avantage et,
donc, une déduction limitée que dans la mesure où le travailleur utilise le
véhicule à des fins privées. Vous songez évidemment avant tout aux véritables
déplacements privés, comme conduire les enfants à lécole ou rendre visite à la
famille le week-end. Mais les déplacements domicile-lieu de travail du
travailleur non plus ne sont pas professionnels pour lemployeur (alors quils
le sont pour le travailleur). Donc, même si le travailleur effectue uniquement
des déplacements domicile-lieu de travail, il y a bel et bien un avantage
imposable.
Électricité
Le ministre a récemment été interrogé à propos des conséquences fiscales des
pleins aux frais de lemployeur dans le cas dune voiture de société
électrique.
Le ministre distingue différentes possibilités.
Le plein délectricité aux bornes de recharge de lentreprise
Une première possibilité consiste à autoriser le travailleur à faire le plein
aux bornes de recharge installées par lentreprise elle-même. Cette solution ne
procure aucun avantage supplémentaire, selon le ministre. La loi sur la mobilité
verte actuellement en préparation prévoit par ailleurs des incentives importants
en vue de linstallation de telles bornes de recharge.
La « carte de carburant » pour les pleins délectricité
Il est également envisageable de mettre une carte à la disposition du
travailleur qui lui permet de recharger son véhicule aux bornes de recharge
publiques. Cette solution non plus ne procure pas davantage.
Le plein à domicile à une borne de recharge propre
Le travailleur qui dispose dune borne de recharge à son domicile recharge son
véhicule à ses frais. Nous pouvons imaginer que lemployeur rembourse ces frais
au travailleur. Ce remboursement est toutefois considéré comme un avantage de
toute nature et est en principe intégralement imposable.
La seule exception à ce principe concerne le cas où la voiture électrique est
utilisée exclusivement pour les déplacements de service, et donc pas pour les
déplacements privés ni pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Un calcul au prorata peut éventuellement être envisagé : si le travailleur peut
prouver le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements de
service et le nombre de kilomètres autres, il peut bénéficier dune exonération
pour les déplacements de service.
Le plein à domicile à une borne de recharge installée par lemployeur
Une autre possibilité est que la borne de recharge ait été installée par
lemployeur. Dans ce cas, il est possible que la recharge ne procure aucun
avantage supplémentaire. Il faut pour cela que deux conditions soient respectées
: la borne de recharge communique avec lemployeur à propos de la consommation
délectricité et la car policy prévoit un remboursement des recharges.
Dépenses non admises
Lélectricité est également un carburant, de sorte que lélectricité « mise à
disposition » pour permettre au travailleur de circuler avec le véhicule donne
lieu, à linstar des carburants plus classiques, à une dépense non admise à
concurrence de 40 % des frais de carburant.
Le ministre précise également que le but nest pas que le montant de lavantage
soit évalué forfaitairement.
Ce nest pourtant pas si idiot. La consommation délectricité a une tout autre
dynamique que la consommation de carburants classiques. Les bornes de recharge
intelligentes permettent au travailleur de recharger la voiture quand cela
larrange : par exemple lorsquil fait ensoleillé. La batterie de voiture
rechargée peut en outre également être utilisée comme batterie pour réduire la
consommation délectricité domestique. Il ne sagit pas de malveillance dans le
chef du travailleur, mais de bornes de recharge et de batteries intelligentes
qui cherchent et trouvent lélectricité là où elle est disponible.
Le système
proposé par le ministre ne semble donc possible que si la borne de recharge
nest pas trop intelligente.