Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette
dalarme sous le CSA
Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis
sur la procédure de sonnette dalarme sous le Code des sociétés et des
associations (CSA). Lapplication de la procédure de sonnette dalarme dépend
dans une large mesure des règles dévaluation appliquées par lorgane
dadministration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles
échappent à la responsabilité particulière quils pourraient encourir.
Procédure de sonnette dalarme et actif net
Lorsque lactif net dune société passe en dessous de seuils déterminés,
lorgane dadministration doit convoquer lassemblée générale de la société et
faire des propositions pour assurer, dans la mesure du possible, la continuité
de la société. Lassemblée générale peut ensuite décider ce quelle fait de ces
propositions.
La notion dactif net se rencontre également à loccasion dune distribution de
dividendes. Lactif net de la société ne peut devenir négatif suite à la
distribution de dividendes.
Ces règles existaient déjà sous lancien Code des sociétés, mais la définition
de lactif net y était différente selon quil sagissait de la procédure de
sonnette dalarme ou de la distribution de dividendes. Sous lancien Code des
sociétés, lactif net était égal :
dans le cadre de la procédure de sonnette dalarme, au total de lactif,
déduction faite des provisions et des dettes ;
dans le cadre de la distribution de dividendes, au total de lactif, déduction
faite des provisions et des dettes, ainsi que du montant non encore amorti des
frais détablissement et dexpansion et à quelques exceptions près du montant non encore amorti des frais de recherche et développement.
Sous le CSA, il ne reste plus quune seule définition : lactif net est égal :
au total de lactif, déduction faite des provisions, des dettes et, « sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans lannexe aux comptes annuels »,
des montants non encore amortis des frais détablissement et dexpansion et des
frais de recherche et de développement.
La nouvelle définition correspond donc à l« ancienne » définition pour les
distributions de dividendes.
À noter que la CNC ne précise pas dans quels cas exceptionnels les frais de
R&D ne doivent pas être déduits.
Seuils dactivation de la procédure de sonnette dalarme dans la SA
La procédure de sonnette dalarme est activée lorsque, par suite de perte,
lactif net de la société est réduit :
à un montant inférieur à la moitié du capital ; ou
à un montant inférieur au quart du capital. Dans ce cas, la décision de
dissolution de la société peut même être prise avec un quart des voix.
Enfin, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la société lorsque lactif net est réduit à un montant inférieur
à 61 500 euros.
Par capital dune SA, la CNC entend le « capital souscrit », lequel correspond
au poste du passif I.A.1 du bilan.
Seuils dactivation de la procédure de sonnette dalarme dans la SRL et la SC
Dans les sociétés dites sans capital, la procédure de sonnette dalarme doit
être activée :
lorsque lactif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif. Il
est important de noter quen loccurrence, il ne doit pas nécessairement être
question de « perte » pour constater une baisse de lactif net ;
lorsque lorgane dadministration constate quil nest plus certain que la
société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement sattendre,
sera en mesure de sacquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant au moins les douze mois suivants.
Attention : la procédure de sonnette dalarme est de droit impératif. Les
statuts de la société peuvent déroger à cette procédure légale en imposant des
dispositions renforcées, mais pas des règles plus souples !
Rôle de lorgane dadministration et timing
Lorgane dadministration qui constate soit que lactif net est réduit à un
montant inférieur au capital souscrit, soit quil risque de devenir négatif doit
activer la procédure de sonnette dalarme. Tant la détermination des seuils que
le moment de leur dépassement sont donc cruciaux.
La CNC déclare à cet égard que, selon elle, lorgane dadministration doit
obligatoirement vérifier si les modalités dapplication de la procédure de
sonnette dalarme sont respectées, chaque fois quune disposition légale ou
statutaire prescrit un état des lieux de la situation financière de la société.
Cest évidemment le cas lors de létablissement des comptes annuels. Mais ce
peut également être le cas lors de létablissement dun projet de comptes
annuels, dun état comptable semestriel qui doit être remis au commissaire, dun
état trimestriel qui doit être remis au conseil dentreprise, dun état
(intermédiaire) résumant la situation active et passive qui doit être remis à
loccasion dautres opérations, etc. Les statuts peuvent imposer des règles
renforcées.
Lorgane dadministration est par ailleurs obligé de mener « en permanence et en
temps utile » des délibérations lorsque des faits graves et concordants se
produisent, qui sont susceptibles de compromettre la continuité de lentreprise.
Règles dévaluation en continuité
Létablissement des comptes annuels, qui incombe à lorgane dadministration,
implique de choisir quelles règles dévaluation doivent être appliquées. Ces
règles dévaluation ont évidemment une influence importante sur la détermination
de lactif net. La CNC prescrit quelles doivent être choisies dans une
perspective de continuité des activités de la société. Les pièces permettant de
vérifier si les seuils sont dépassés dans le cadre de la procédure de sonnette
dalarme doivent en principe être établies dans lhypothèse de la continuité
dexploitation (in going concern).
Ces règles dévaluation doivent en principe être identiques dune année à
lautre. Mais lorgane dadministration ne peut pas ignorer les éventuelles
modifications significatives des activités de la société lors de létablissement
des comptes annuels. Si ces modifications compromettent limage fidèle du
patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, une
adaptation des règles dévaluation antérieurement suivies simpose.
Discontinuité
Si lorgane dadministration est davis que la perspective de continuité des
activités de lentreprise ne peut plus être maintenue, les règles dévaluation
doivent être adaptées dans une perspective de discontinuité. Cela implique que :
les frais détablissement doivent être complètement amortis ;
les immobilisations et les actifs circulants doivent également, le cas échéant,
faire lobjet damortissements ou de réductions de valeur additionnels pour en
ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation ;
des provisions doivent être formées pour faire face aux charges inhérentes à la
cessation des activités, notamment au coût des indemnités à verser au personnel.
La réglementation comptable belge ne contient pas de dispositions concernant le
délai à respecter en vue de lévaluation de lhypothèse de continuité. La CNC
estime que lappréciation de la continuité de la société par lorgane
dadministration doit raisonnablement seffectuer au cours dune période dau
moins douze mois à compter de la date de clôture de lexercice.