Éco-chèques : une année riche en modifications
Depuis 2009, les employeurs peuvent octroyer des éco-chèques à leurs
travailleurs. Les éco-chèques bénéficient dun régime avantageux en matière
dimpôts et de cotisations de sécurité sociale. En dehors de laugmentation du
montant qui peut être octroyé (de 125 euros aux actuels 250 euros), la
réglementation est longtemps restée inchangée. Mais depuis 2020, les
modifications se succèdent.
Éco-chèques
Les éco-chèques sont très populaires. Daprès les émetteurs déco-chèques, il y
a actuellement quelque 80 000 entreprises qui octroient des éco-chèques à plus
de 1,5 million de travailleurs.
Les éco-chèques ne sont pas soumis aux impôts ni aux cotisations de sécurité
sociale dans le chef du travailleur. Ils ne sont pas non plus déductibles dans
le chef de lemployeur à lexception des frais administratifs facturés par
lémetteur des chèques.
Loctroi déco-chèques est par ailleurs soumis à un certain nombre de
conditions. Les éco-chèques ne peuvent être attribués en remplacement dune
rémunération ou de primes. Ils sont nominatifs et ont une durée de validité de
24 mois maximum. Les employeurs et travailleurs réunis au sein du Conseil
national du travail (CNT) ont convenu de ces conditions et modalités au niveau
fédéral.
La principale restriction ou condition imposée aux éco-chèques est sans doute
quils ne peuvent être utilisés que pour lachat de produits et services à
caractère écologique. Si les éco-chèques sont souvent associés au « matériel
électronique », la liste des produits quil est possible dacheter avec des
éco-chèques est bien plus étendue.
La liste
en août 2019
Les appareils électriques peu énergivores figurent en effet sur la liste. Il
sagit en loccurrence de toutes sortes de produits électroniques qui obtiennent
un score favorable en matière de consommation dénergie. Mais on trouve
également sur la liste des produits et services pour une utilisation durable de
leau et de lénergie, des produits et services disposant du label écologique
européen, des produits biologiques (des produits agricoles aux cosmétiques), du
bois disposant dun label écologique, des matériaux de jardinage durable
Le CNT
évalue cette liste tous les deux ans.
En août 2019, le CNT a quelque peu étendu la liste. Dans la rubrique « mobilité
durable », il a ajouté les « trottinettes, monoroues et hoverboards, sans moteur
ou avec moteur électrique ». Dans la rubrique « jardinage durable », il a
précisé quun achat séparé de batteries pour outils de jardin pouvait également
être payé avec des éco-chèques.
La liste
en mars 2021
En 2020, lUnion européenne a décidé de réformer létiquetage de la consommation
dénergie des appareils électroménagers. Le 1er mars 2021, le code couleurs de
A+++ (vert) à G (rouge) a été remplacé par une classe de A (vert) à G (rouge)
pour :
les appareils de réfrigération à usage domestique ;
les lave-vaisselle ménagers ;
les lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers ; et
les dispositifs daffichage électronique, y compris les téléviseurs et écrans.
En outre, la nouvelle classe B équivaut à lancienne classe A+++. Autrement dit,
les normes sont devenues plus strictes.
Suite à cela, le CNT a adapté les listes des produits quil est possible
dacheter avec des éco-chèques à partir du 1er mars 2021. Depuis le 1er mars
2021, les éco-chèques peuvent être échangés contre les produits suivants :
appareils de réfrigération à usage domestique des classes A, B, C ou D ;
lave-vaisselle ménagers des classes A, B ou C ;
lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers de la classe A ; et
dispositifs daffichage électronique, y compris les téléviseurs et écrans des
classes A, B, C ou D.
Plusieurs autres modifications ont également été apportées à la liste :
la liste des produits biologiques a été étendue à dautres labels : le label
Écogarantie pour les produits cosmétiques, dhygiène et de soins, dentretien,
le label COSMEBIO, le label MSC et le label GOTS ;
les abonnements et affiliations à un potager collectif ont également été ajoutés
à la liste ;
il était déjà possible dacheter certains produits de seconde main avec des
éco-chèques, mais depuis le 1er mars 2021, il est également possible de louer
ces produits aux mêmes conditions (cela vaut, par exemple, pour la location de
matériel pour fêtes et réception, la location daccessoires de voyage, doutils
et de petits électros
) ;
les filtres essentiels au bon fonctionnement de certains produits peuvent
également être achetés avec des éco-chèques.
La liste
en septembre 2021
La liste a de nouveau été adaptée en septembre 2021. Cette adaptation fut elle
aussi liée à la décision européenne dintroduire de nouveaux labels écologiques.
Lintroduction dun label écologique européen pour les appareils ménagers et
lintroduction dun label écologique européen pour léclairage ont certes été
décidées en même temps, mais le label écologique pour léclairage nest effectif
que depuis le 1er septembre 2021.
Tout comme en mars 2021, le CNT base sa décision dadapter la liste des produits
éco-chèques sur deux considérations : la décision de lUnion européenne de
supprimer les classes A+ à A+++ et la disponibilité des produits des classes les
plus performantes. Cest bien beau dannoncer que seuls les réfrigérateurs de
classe A ou B peuvent encore être achetés avec des éco-chèques, mais il ny
avait plus, à la mi-2020, que 3 % de réfrigérateurs de classe B disponibles sur
le marché et pas encore de réfrigérateurs de classe A. Raison pour laquelle les
éco-chèques peuvent encore être utilisés pour acheter des réfrigérateurs de
classe D.
Le même raisonnement a été appliqué aux sources déclairage électrique (ampoules
et ampoules à incandescence). Comme il nexiste plus que peu de sources
déclairage qui atteignent la classe la plus performante, le CNT a décidé quà
partir du 1er septembre 2021, les sources déclairage des classes A, B, C ou D
pourraient être achetées avec des éco-chèques. Les produits en stock dune
ancienne classe peuvent encore être vendus jusquau 28 février 2023 et les
éco-chèques peuvent encore être utilisés pour lachat de sources déclairage
disposant dun ancien label énergétique A+ ou A++, soit la classe énergétique la
plus performante pour les sources déclairage dans lancienne échelle.
Il avait déjà été décidé en mars que les dispositifs daffichage de classe E ou
inférieure ne pourraient plus être achetés avec des éco-chèques. Une étude a
toutefois révélé que de très nombreux dispositifs daffichage se retrouvaient
dès lors exclus, de sorte que la catégorie E a de nouveau été ajoutée à la liste
en septembre.
Le Conseil national du travail précise également que :
les volets, pare-soleil et cadres isolants ne doivent pas être mentionnés
explicitement dans la liste, parce quils sont de toute façon déjà repris dans
la rubrique « utilisation durable de lénergie » ; et
les couverts, touillettes à café, pailles, vaisselle et barquettes qui vont au
four et sont comestibles (étant donné quil sagit de produits à base de farine
et de son), et qui sont compostables, relèvent de la catégorie « Réutilisation,
recyclage et prévention des déchets » et peuvent donc également être payés avec
des éco-chèques.
Eco-chèques à partir du 1er janvier 2022
Une dernière modification est encore prévue à la clôture de la rédaction de la
présente contribution.
Le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a approuvé
un projet darrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux
éco-chèques électroniques. Cet AR vise la numérisation des chèques.
Les éco-chèques électroniques existent déjà depuis janvier 2016. Mais jusquà
présent, lemployeur pouvait choisir entre éco-chèques papier et électroniques.
À partir du 1er janvier 2022, seuls les éco-chèques électroniques pourront
encore être émis.
Les éco-chèques papier émis jusquau 31 décembre 2021 resteront valables
jusquau 31 décembre 2023. Ils disparaîtront ensuite définitivement. Le projet
darrêté royal relatif aux éco-chèques électroniques est sans incidence sur les
modalités et conditions des chèques. La numérisation pourrait par contre réduire
considérablement les coûts pour lemployeur.