Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?
La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première
moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes
annuels pour lannée suivante. Ces tarifs sont liés à lindice des prix à la
consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau
quelques euros de plus en 2022 quen 2021.
Micro-sociétés utilisant un modèle micro
Il existe en Belgique trois modèles de comptes annuels. Le modèle à utiliser
dépend de la taille de la société. La plus petite forme de société est la
micro-société. Pour être qualifiée de micro-société, une société doit remplir
les conditions suivantes :
la société nest pas une société filiale ou une société mère ;
à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus
dun des critères suivants :
o nombre de travailleurs, en moyenne annuelle :
10
o chiffre daffaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ; et
o total du
bilan : 350 000 euros.
Si donc votre société ne dépasse aucun de ces critères ou si elle nen dépasse
quun seul, vous pouvez déposer un modèle micro. Les informations que vous devez
reprendre sont plus restreintes que dans les deux autres modèles, mais ce modèle
contient évidemment un bilan, les noms des administrateurs, etc.
Si vous déposez vos comptes annuels sous la forme dun fichier structuré de
données (XBRL), le dépôt coûte 53,60 euros (en 2021 : 51,50 euros) (hors
cotisation à la Commission des normes comptables (CNC) de 3,40 euros). Le dépôt
sous la forme dun fichier PDF coûte 112,90 euros (en 2021 : 108,40 euros) (hors
cotisation CNC).
Vous pouvez opter pour un modèle micro, mais également établir vos comptes selon
un modèle abrégé ou complet.
Petites sociétés utilisant un modèle abrégé
Il est question de petites sociétés lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
la société nest pas cotée en Bourse ;
à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus
dun des critères suivants :
o nombre de travailleurs, en moyenne annuelle :
50 ;
o chiffre daffaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ; et
o total
du bilan : 4 500 000 euros.
Le dépôt dun modèle abrégé sous la forme dun fichier structuré de données
(XBRL) coûte 72,50 euros (en 2021 : 69,60 euros) (hors cotisation CNC). Ce tarif
passe à 131,60 euros (en 2021 : 126,40 euros) (hors cotisation CNC) pour un
dépôt sous la forme dun fichier PDF.
Les petites sociétés sont également autorisées à déposer des comptes annuels
établis selon un modèle complet, mais pas selon un modèle micro.
Modèle complet ou consolidé de comptes annuels
Toutes les autres sociétés sont tenues de déposer un modèle complet de comptes
annuels. En 2022, le dépôt dun modèle complet sous la forme dun fichier
structuré de données (XBRL) coûte 317,10 euros (en 2021 : 304,40 euros). Pour un
dépôt sous la forme dun fichier PDF, ce tarif passe à 376,40 euros (en 2021 :
361,30 euros) (chaque fois hors cotisation CNC).
Compte rectificatif
Si vos comptes annuels contiennent des anomalies substantielles, vous devez les
corriger et donc déposer un compte rectificatif. Dans la pratique, cette
situation ne se présente pas si vous déposez vos comptes sous la forme dun
fichier XBRL, parce que des contrôles y ont déjà été intégrés. Elle nest donc
possible quen cas de dépôt sous la forme dun fichier PDF.
Un dépôt rectificatif coûte 46,10 euros dans le cas dun modèle micro et 72,50
euros dans les autres cas.
La cotisation CNC de 3,40 euros nest pas due pour
les comptes rectificatifs.
Il convient également de souligner que le modèle que vous devez utiliser ne
dépend pas uniquement des critères susmentionnés. Il faut également tenir compte
du fait que le bilan dune société soumise au nouveau Code des sociétés et des
associations se présente différemment il existe à présent des sociétés sans
capital social, par exemple. Mais ceci na aucune incidence sur les tarifs de
dépôt.
Vous trouverez tous les modèles possibles sur le site web de la Centrale des
bilans :
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir/modeles/modeles-pour-societes.