Voiture de société mise à la disposition dun collaborateur présentant un
handicap
Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de lavantage de
toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une
question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap dun collaborateur.
Une mise à jour a été publiée mi-mars.
La valeur catalogue
En soi, lavantage lié à la mise à disposition dune voiture de société adaptée
à lentrave physique dun travailleur est calculé exactement de la même manière
que pour un véhicule standard : il faut appliquer un pourcentage CO2 à 6/7e de
la valeur catalogue. Le résultat ainsi obtenu est ajusté en fonction de lâge du
véhicule.
Le fisc définit la valeur catalogue comme le prix catalogue du véhicule à l'état
neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée
réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions,
rabais ou ristournes.
FAQ
Appliquée à la lettre, cette règle impliquerait une taxation plus importante
pour un travailleur présentant un handicap que pour un travailleur sans
handicap, vu le coût élevé des adaptations devant être apportées à la voiture.
Afin de remédier à cette situation, le fisc avait déjà décrété dans ses FAQ de
2012 que sous certaines conditions il ne serait pas tenu compte des frais
supplémentaires exposés pour adapter le véhicule.
Concrètement, il devait sagir (et cest dailleurs toujours le cas) dune
voiture de société adaptée ou transformée en fonction des entraves physiques du
travailleur. Les frais supplémentaires exposés à cette fin ne seront pas pris en
compte pour le calcul de la valeur catalogue, à condition que ces adaptations ou
transformations ne soient pas mises à la disposition de bénéficiaires ne
présentant pas dentraves physiques.
La valeur supérieure dun véhicule équipé dune boîte de vitesse automatique ne
peut par exemple pas être exclue de la base de calcul dès lors que des personnes
sans entraves physiques peuvent également bénéficier de cette option.
En
revanche, le remplacement des pédales daccélérateur, de frein et dembrayage
par un système au volant ne sera pas ajouté à la valeur catalogue.
Les frais supplémentaires doivent être mentionnés séparément sur la facture.
Circulaire : pourquoi une mise à jour ?
Le fisc constate que, dans certains cas, la voiture mise à disposition, en
raison dune entrave physique, relève dune catégorie supérieure à celle à
laquelle un collaborateur sans handicap aurait droit suivant la politique en
matière de voitures de société. Comme les chaises roulantes ne rentrent
généralement pas dans une voiture de société de petite taille, lemployeur doit
mettre à disposition un modèle plus spacieux.
Dans de tels cas, le fisc admet désormais que lavantage de toute nature soit
déterminé sur la base dune voiture de société fictive que le travailleur aurait
choisie avec le budget auquel il aurait eu droit, selon la politique en matière
de voitures de société, sans cette entrave physique.
Comme souvent, il est extrêmement important, dans ce contexte aussi, de disposer
dune car policy claire.