Quotité du revenu exemptée dimpôt en cas de coparentalité
La quotité de votre revenu qui est exemptée dimpôt dépend entre autres du
nombre denfants à votre charge. Les enfants en situation de coparentalité sont
à la charge de leurs deux parents. La quotité du revenu exemptée dimpôt est en
loccurrence répartie de manière égale entre les deux parents, à condition quil
soit également question dun hébergement égalitaire, et le fisc applique cette
condition de manière très stricte.
Quotité du revenu exemptée dimpôt
Tout contribuable qui perçoit des revenus imposables en 2022 a droit à une
quotité du revenu exemptée dimpôt de 9 270 euros. Cette quotité de base
exemptée dimpôt est augmentée de :
1 690 euros, pour un enfant à charge ;
4 340 euros, pour deux enfants à charge ;
9 730 euros, pour trois enfants à charge ; et
15 740 euros, pour quatre enfants à charge.
Un montant supplémentaire de 6 010 euros est ajouté pour chaque enfant à charge
au-delà du quatrième.
La quotité du revenu exemptée dimpôt est imputée en
priorité sur les barèmes fiscaux les plus faibles.
Exemple
Un contribuable avec quatre enfants à charge a donc droit à une
quotité du revenu exemptée dimpôt de 9 270 euros + 15 740 euros = 25 010 euros.
Et vu que les barèmes fiscaux et taux dimposition pour lexercice dimposition
2023 sont les suivants :
0 euro 13 870 euros => 25 % ;
13 871
euros 24 480 euros => 40 % ;
24 480 euros 42 370 euros => 45 %
;
au-delà de 42 370 euros => 50 %.
Et que la quotité du revenu
exemptée dimpôt est calculée à partir du taux dimposition le plus faible vers
le haut, cela signifie que les premiers euros de ce contribuable au-delà du
montant exempté de 25 010 euros seront imposés au taux de 45 %.
Quen est-il en cas de coparentalité ?
La quotité du revenu exemptée dimpôt ne peut être accordée quune seule fois.
Chez un couple (marié ou cohabitant légal), ce nest pas un problème, mais cela
le devient lorsque lautorité parentale est répartie entre les deux parents. Le
fisc accepte néanmoins que la charge des enfants en cas de coparentalité soit
répartie entre les deux parents, chacun pour moitié.
Exemple
Imaginons un couple de parents avec deux enfants. Ce couple a donc
droit à une quotité exemptée supplémentaire de 4 340 euros.
Si le parent A
a la garde des enfants pendant 50 % du temps, A bénéficie dune quotité du
revenu exemptée dimpôt de 4 340/2 = 2 170 euros.
Si le parent B a la garde
des enfants le reste du temps, mais que sur lentrefaite, B a également un
enfant avec un autre partenaire, la quotité du revenu exemptée dimpôt dans le
chef de B sélève à :
o pour trois enfants = 9 730 euros ;
o moins la
moitié de la quotité du revenu exemptée dimpôt pour les enfants en
coparentalité (-2 170 euros) ;
o quotité totale exemptée dimpôt = 7 560
euros.
Conditions
Pour pouvoir appliquer cette répartition, il faut remplir certaines conditions
:
les parents ne font plus partie du même ménage ;
les deux parents ont une obligation alimentaire envers les enfants ;
il sagit de leurs enfants. Il ne sagit donc pas de leurs petits-enfants ou
denfants recueillis ;
il sagit denfants communs ;
lhébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux
parents sur la base de :
o une convention enregistrée (gratuitement) ou une
convention homologuée par un juge (par exemple dans le cadre dun divorce par
consentement mutuel). La convention doit mentionner explicitement que
lhébergement est réparti de manière égalitaire et que les deux parents sont
daccord avec la répartition des suppléments exonérés (= clause fiscale) ;
ou
o une décision judiciaire qui impose lhébergement réparti de manière
égalitaire.
Hébergement réparti de manière egalitaire
Le fisc a toujours refusé denquêter sur la réalité de la coparentalité, et plus
précisément sur lhébergement réparti de manière égalitaire. Il accepte la
répartition uniquement si une convention ou une décision judiciaire mentionne
explicitement que lhébergement des enfants est réparti de manière égalitaire.
Mais jusquoù pouvez-vous aller ? Que faire si le juge nutilise pas précisément
les termes « hébergement réparti de manière égalitaire » ?
Dans une nouvelle circulaire, ladministration a promis de désormais faire
preuve de plus de souplesse. À lavenir, elle acceptera les formulations
alternatives, mais uniquement sil ny a aucun doute quant au fait que
lhébergement ou la résidence des enfants est réparti(e) de manière égalitaire
dans le temps entre les deux contribuables.
Le fisc acceptera donc également la coparentalité si la convention ou la
décision judiciaire impose une résidence égalitaire ou une résidence répartie de
manière égalitaire ou un régime dune semaine sur deux (avec changement le
(jour) à (heure)) ou encore une résidence alternée (avec changement le (jour) à
(heure)).
La mention dans les accords dune coparentalité (en matière de résidence), dun
droit de garde partagé, dune bilocation ou dune résidence alternée nest pas
suffisante pour indiquer une parfaite répartition dans le temps (à 50/50) de la
garde des enfants.