Travail détudiant : quota porté à 600 heures par an
Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant
que lemployeur et létudiant respectent certaines conditions, les étudiants
peuvent même bénéficier de règles plus favorables en matière de sécurité sociale
et de fiscalité que les autres travailleurs. Et le gouvernement a décidé fin
octobre détendre davantage ce régime préférentiel.
Étudiants
Un contrat doccupation détudiants est dabord un contrat de travail ordinaire.
Le contrat ne devient un véritable contrat détudiant que si une série de
conditions sont respectées.
La première condition est que le contrat soit conclu entre un employeur et un
étudiant.
Mais qui est étudiant ? Selon ladministration, est étudiant :
toute personne qui est étudiante à titre principal et qui suit un enseignement
de type secondaire, supérieur ou universitaire dans un établissement
denseignement ou qui prépare un examen devant le jury central.
Il sagit donc de personnes qui, avant toute chose, étudient et qui,
parallèlement et accessoirement à leurs études, travaillent. Un demandeur
demploi qui fait des études parallèlement nest pas un étudiant. Cela vaut
également pour les « étudiants » inscrits à un cours du soir ou qui suivent un
enseignement à horaire réduit.
Il ny a pas de condition dâge maximum, mais il y a une condition dâge minimum
: un contrat détudiant ne peut être conclu quavec des jeunes âgés de 15 ans ou
plus qui ne sont plus soumis à lobligation scolaire à temps plein. Le travail
des jeunes de moins de 15 ans est en effet du travail des enfants.
Certaines combinaisons de travail et détudes ne sont pas autorisées :
lemployeur et létudiant ne peuvent pas être liés par un contrat de travail
pendant une période ininterrompue de plus de 12 mois ; et
létudiant ne peut pas effectuer en même temps un travail non rémunéré dans le
cadre dun stage faisant partie de son programme détudes.
Les étudiants étrangers originaires dun pays de lEspace économique européen ou
de la Suisse peuvent également conclure un contrat détudiant, même sils ne
suivent aucun enseignement en Belgique ou sils ny séjournent pas. Les autres
étudiants étrangers font quant à eux lobjet de règles particulières.
Contrat
Lemployeur et létudiant concluent un contrat de travail ordinaire. Il existe
quatre types de contrats, à savoir le contrat douvrier, le contrat demployé,
le contrat de représentant de commerce et le contrat de travailleur domestique.
Cela vaut également pour les étudiants.
La particularité du contrat détudiant est quil doit être conclu pour une durée
déterminée et par écrit, en deux exemplaires. Létudiant peut lui-même conclure
et résilier son contrat (et percevoir son salaire) sil est âgé de 18 ans ou
plus.
Une copie du contrat doit être envoyée au service Contrôle des lois sociales et
une déclaration doccupation (déclaration DIMONA) doit être faite.
Un contrat détudiant peut être conclu tant pendant les vacances scolaires que
pendant lannée scolaire.
Durée maximale
La loi sur le travail ne prévoit pas de durée maximale pour la conclusion dun
tel contrat (si ce nest quun étudiant ne peut pas être occupé au service du
même employeur pendant plus de douze mois sans interruption, au risque de voir
son contrat requalifié en contrat de travail ordinaire).
Fiscalité et sécurité sociale
Dès lors que nous nous trouvons dans une situation où le travail des étudiants
est autorisé se pose la question des implications fiscales et sociales dune
telle occupation.
Des règles particulières sappliquent pour un nombre dheures déterminé qualifié
de contingent.
Si le nombre total dheures prestées par létudiant ne dépasse
pas ce contingent, il ny a pas de cotisations de sécurité à payer, ni par
létudiant-travailleur, ni par lemployeur. Il y a certes une cotisation de
solidarité de 5,42 % à payer par lemployeur (+0,01 % pour le Fonds amiante) et
de 2,71 % à payer par létudiant (qui est retenue sur le salaire brut).
Sur le plan fiscal, il y a trois éléments à prendre en compte :
en théorie, il y a normalement de limpôt des personnes physiques à payer sur le
salaire, mais si létudiant ne dépasse pas le contingent, il ne gagnera
probablement pas plus que le minimum exonéré et ne devra donc pas payer dimpôt
dans la pratique ;
le salaire est certes soumis au précompte professionnel, mais sil sagit dun
étudiant qui ne dépasse pas le contingent, lemployeur peut appliquer une
exonération ;
enfin, on oublie parfois que létudiant reste une personne à charge. Le revenu
quil perçoit grâce à son travail détudiant pour autant quil ne dépasse pas
le contingent nest pas pris en compte pour déterminer si la personne à charge
dispose ou ne dispose pas de ressources propres.
Contingent
Pour que le régime préférentiel précité puisse être appliqué, il doit donc
sagir dun contrat détudiant et il y a deux conditions supplémentaires à
respecter :
létudiant ne peut pas travailler aux moments où il doit obligatoirement être
présent dans létablissement denseignement ;
létudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures sur une base annuelle.
Et cest précisément ce nombre dheures que le Conseil des ministres a décidé
daugmenter le 28 octobre dernier. Le gouvernement a en effet décidé de relever
le quota de 475 heures à 600 heures pour 2023 et 2024. Il a également décidé que
cette augmentation ferait lobjet dune évaluation en 2024 afin de savoir si ce
quota augmenté peut continuer à être appliqué après 2024.