Actualités

26|07 - Report de paiement de la cotisation à charge des sociétés en raison de la crise du coronavirus

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l’assurance maladie des indépendants. Elle est également due en cette année de crise 2020, mais son paiement peut être reporté.
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23|07 - Montant de frais de séjour déductible fiscalement en Belgique

Si un travailleur expose des frais à la demande ou au profit de l’employeur, ce dernier les lui remboursera en principe. Ces paiements sont considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles dans le chef de l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Mais il y a des exceptions.
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20|07 - Le prêt au bail commercial pour surmonter la crise ensemble

Depuis début juin, vous pouvez en tant qu’entrepreneur/locataire bénéficier d’un nouveau type d’aide qui doit vous permettre de payer les loyers des mois de confinement. À condition que votre bailleur fasse lui aussi un geste…
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18|07 - Déduction de TVA pour les biens donnés : nouvelles formalités

Lorsque vous achetez des biens en tant que commerçant/entreprise, vous pouvez directement déduire la TVA sur les biens achetés. Si, par la suite, vous ne vendez finalement pas ces biens, mais si vous les destinez à votre propre usage ou vous en faites don, vous devez imputer de la TVA. Des exceptions sont toutefois possibles. Depuis 2019, ces exceptions sont strictement réglementées, mais les règles ont quelque peu changé au 1er juillet.
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16|07 - Un représentant permanent est aussi un administrateur du point de vue fiscal

Un représentant permanent est une personne qui agit pour le compte d’une société qui est administrateur d’une autre société. Selon la Cour de cassation, un représentant permanent peut aussi être considéré fiscalement comme un administrateur. Un arrêt aux conséquences non négligeables.
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14|07 - En chômage technique pendant le congé de maternité

La durée du congé de maternité est de quinze semaines, soit en principe six semaines avant l’accouchement et neuf semaines après l’accouchement. La travailleuse peut reporter cinq de ces six semaines de congé prénatal. Cela se fait automatiquement si elle continue à travailler pendant cette période. Mais qu’en est-il si elle tombe malade ou si elle est mise en chômage technique ?
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11|07 - Éviter les conflits grâce à la convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires permet aux actionnaires de convenir d’aspects qui ne sont pas régis par la loi ou les statuts. Sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aussi, cette construction juridique reste un instrument pratique pour éviter les conflits.
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07|07 - Le fisc a le droit de commettre une erreur

En tant que contribuable, vous devez en principe veiller à déposer vos documents fiscaux, tels que demandes, déclarations, réclamations... en temps utile auprès du bon service. Un dépassement de délai est irrévocable, mais l’envoi au mauvais service peut encore être rectifié dans de nombreux cas. Le fisc non plus n’est pas à l’abri d’une erreur.
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04|07 - Le grand retour du concordat judiciaire ?

L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 a introduit un moratoire temporaire sur les faillites. La mesure était d’application jusqu’au 17 juin 2020. Le 18 juin n’a pas pour autant été marqué par une ruée vers le tribunal de l’entreprise de créanciers désireux d’introduire une action en déclaration de faillite. Un projet de loi relative au concordat judiciaire vise à éviter autant que possible les faillites pures et simples.
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01|07 - L’étudiant jobiste à l’heure du coronavirus

Les étudiants jobistes combinent leurs études avec un emploi. C’est possible, dans certaines limites, à des conditions spéciales, tant en matière de sécurité sociale qu’en matière fiscale. Pendant la crise du coronavirus, les étudiants jobistes bénéficient par ailleurs d’assouplissements supplémentaires.
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