Actualités

01|06 - Importance du bouton de commande sur votre site web

Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette obligation d’information, vous encourez non seulement une amende, mais vous risquez également de ne pas pouvoir exiger de paiement pour les biens ou services commandés.
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30|05 - Modernisation du droit de la consommation

Une loi du 20 mars 2022 a transposé deux directives en droit belge. Ces directives apportent d’importantes modifications au droit de la consommation en ce qui concerne la vente de biens comportant des éléments numériques, d’une part, et la vente de contenus numériques et de services numériques, d’autre part. Comme il s’agit d’une initiative européenne, les nouvelles règles s’appliquent partout en Europe, mais pas hors Europe.
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27|05 - Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale

Outre aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, les travailleurs salariés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS). Dans le cadre du mini tax-shift, le gouvernement a décidé de supprimer cette CSSS. Mais cela se fera progressivement. Pour l’heure, nous devrons nous contenter d'une réduction.
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25|05 - Nouveau dans la déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2022

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins un exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à s’appliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent s’ajouter. Tout cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi devez-vous être attentif(ve) cette année ?
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23|05 - La déclaration à l’erfbelasting flamand désormais possible en ligne

Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.
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20|05 - Une transaction n’est pas une charge professionnelle déductible

Les sanctions et amendes ne sont généralement pas déductibles. Pas même si elles sont liées à l’activité professionnelle. Cette non-déductibilité a été introduite afin de ne pas diluer l’effet de la sanction. Les transactions semblaient toutefois ne pas être soumises à cette règle. Mais les choses changent en 2022.
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19|05 - La part de retrait après démission ou exclusion

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SRL) peuvent prévoir dans leurs statuts une possibilité de démission et exclusion. La Commission des normes comptables (CNC) vient à présent de commenter le traitement comptable dans le chef de la SRL de la démission ou exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine social.
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13|05 - Réduction d’impôt pour les heures de relance

Dans le cadre de l’accord social de 2021, il a été convenu d’augmenter de 100 à 220 le nombre d’heures supplémentaires volontaires qui pouvaient être prestées sans sursalaire, et ce dans tous les secteurs. Les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont qualifiées d’heures de relance. Vous pouvez encore y avoir recours jusqu’à fin 2022.
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09|05 - Une plaque d’immatriculation personnalisée déductible fiscalement ?

Le nom de votre entreprise comme plaque d’immatriculation sur votre véhicule… Chouette publicité. C’est possible pour 1 000 euros. Mais qu’en pense le fisc ?
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06|05 - La voiture-salaire et la TVA en 2022

Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.
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