Actualités

23|05 - Les règles financières en matière de congé-éducation payé

Si vous accordez un congé-éducation à un ou plusieurs de vos travailleurs, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire de ce congé. Le congé doit avoir été accordé conformément aux conditions légales et vous devez avoir payé une rémunération pour ces jours. Les dossiers concernant l’année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard pour le 30 juin 2014.
Lire la suite

20|05 - Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées

En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits.
Lire la suite

18|05 - Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?

La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.
Lire la suite

15|05 - Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels

Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion d’un accord individuel. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’accord collectif.
Lire la suite

12|05 - Crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres

Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement leurs dettes.
Lire la suite

09|05 - Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL

La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.
Lire la suite

05|05 - Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée

En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.
Lire la suite

02|05 - Révision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ?

Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou trop peu de TVA. Dans ce cas, la déduction fait l’objet d’une révision destinée à rectifier la situation. Dans cet article, nous nous pencherons en particulier sur la révision de la déduction de TVA grevant des biens d’investissement.
Lire la suite

30|04 - Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse

Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de 1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année.
Lire la suite

28|04 - La caisse enregistreuse à la TVA

L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.
Lire la suite