Actualités

24|03 - Tarifs pour la publication d’actes, avis et annonces

Les tarifs indexés pour la publication d’un acte constitutif ou d’un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d’actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d’avis ou annonces continueront quant à eux d’être indexés au 1er janvier.
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21|03 - Une nouvelle vie pour la SPRL Starter

La SPRL Starter ou SPRL-S a été introduite dans le droit belge des sociétés en 2010. Entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2013, seules 1.971 SPRL-S ont été créées. On ne peut donc pas dire que l’idée ait remporté un franc succès. Le législateur est dès lors intervenu en modifiant la limite de personnel et la durée de vie de la SPRL-S.
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17|03 - Calendrier fiscal : Avril 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14|03 - Plus-values internes: (nouvelle) vision du service des décisions anticipées en matière fiscale

Les plus-values internes naissent lorsque vous apportez des parts d’une société opérationnelle dans votre propre société holding, dont vous êtes l’unique ou le principal actionnaire. Le fisc se montre plutôt méfiant à l’égard de ce genre d’opération. Il considère que les contribuables recourent (peuvent recourir) abusivement à cette construction pour sortir de l’argent de la société opérationnelle en exonération d’impôt et le verser aux actionnaires plutôt que de procéder à la distribution taxée d’un dividende. Par le passé, le fisc exigeait dès lors certains engagements de la part de la société. L’Administration revient aujourd’hui sur sa position, qui n’est pas plus clémente pour autant…
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11|03 - Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril

Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.
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07|03 - Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital

En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces créanciers peuvent demander la constitution d’une sûreté et l’activation du mécanisme de responsabilité solidaire.
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04|03 - Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans le présent article, il sera question de l’Italie.
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01|03 - Petite entreprise et TVA: seuil porté à 15.000 EUR

Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des ‘petites entreprises’. L’avantage de ce régime est qu’il permet d’échapper à tout un tas de formalités administratives. L’inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu’elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu’une entreprise soit considérée comme une ‘petite entreprise’ sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.
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28|02 - Impôts sur les revenus : plafonds indexés pour 2014

Le Service Public Fédéral Finances a communiqué les plafonds indexés pour l'exercice d'imposition 2015 (vos revenus de 2014). Ces montants ont été publiés au Moniteur belge. Voici un aperçu des principaux chiffres.
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24|02 - PME : Réinstauration de la déduction ordinaire pour investissement

Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.
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