Actualités

23|12 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant créditeur ?

Dans un article précédent, nous avions examiné les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur. Nous nous pencherons cette fois sur les conséquences fiscales qu’a pour vous, dirigeant d’entreprise, une position créditrice de votre compte courant. En cas de position créditrice, votre compte courant est ‘positif’, autrement dit la société vous doit plus que ce que vous lui devez.
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19|12 - Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2014

Certains montants repris dans la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Les nouveaux montants indexés pour 2014, qui influencent la validité de plusieurs clauses du contrat de travail, sont connus. Attention, suite à l’instauration du statut unique, les montants de rémunération n’interviendront plus pour déterminer les délais de préavis. Ils ne seront plus non plus pertinents pour la clause d’essai ni pour le congé de sollicitation.
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16|12 - Nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca

Le statut de travailleur occasionnel dans le secteur horeca est adapté, ce qui a des conséquences tant sociales que fiscales. Les exploitants d’un établissement horeca peuvent ainsi recourir à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours maximum par an. Un travailleur occasionnel peut prester un maximum de 50 jours par an sous le statut avantageux, mais chaque fois pour un maximum de deux jours consécutifs. Il peut alors bénéficier d’un taux plus avantageux (33%) à l’impôt des personnes physiques. Examinons les grandes lignes de ce nouveau régime.
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13|12 - Transfert sous autorité de justice: qu’en est-il des droits de vos travailleurs?

La loi relative à la continuité des entreprises n’aborde que sommairement la question des droits que le nouvel employeur doit garantir aux travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. Le législateur a habilité les partenaires sociaux qui siègent au Conseil national du travail à préciser cette matière. Ce qu’ils ont fait dans la CCT n° 102. La CCT n° 102 définit le contenu des droits des travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. La CCT a été conclue pour une durée indéterminée et sort pleinement ses effets depuis le 1er août 2013.
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09|12 - Bonus de pension : nouveau système pour tous à partir de 2014

Le nouveau bonus de pension entre en vigueur en janvier 2014. Il s’appliquera aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. Le bonus de pension récompense ceux qui travaillent plus longtemps. Tous les droits constitués dans le régime actuel de bonus de pension restent acquis. Après le 31 décembre 2013, le bonus de pension ne pourra se constituer que suivant les nouvelles modalités.
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05|12 - Indemnité de séjour forfaitaire pour les missions de longue durée à l’étranger

Les employeurs peuvent, depuis un certain temps déjà, payer une indemnité forfaitaire journalière aux membres de leur personnel qui partent en mission à l’étranger. Ce montant indemnise les petites dépenses faites par le membre du personnel à l’étranger (notamment les frais de repas, les taxis). Le travailleur n’est pas taxé sur cette indemnité, qui est toutefois déductible dans le chef de l’employeur. Jusqu’il y a peu, une telle indemnité forfaitaire ne pouvait être octroyée que pour les courtes missions de 30 jours maximum. Depuis le 10 octobre 2013, c’est également possible pour les missions plus longues, de 24 mois maximum.
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03|12 - Avantages fiscaux pour les PME

On dit parfois que les PME sont le moteur de notre économie. Le ‘législateur fiscal’ en est bien conscient lui aussi. C’est pourquoi les PME bénéficient d’un statut particulier dans notre régime fiscal. Plusieurs dispositions prévoient en effet pour ces entreprises un traitement différent et plus avantageux que celui appliqué aux ‘grandes sociétés’. La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans le présent article, nous énumérerons et examinerons brièvement les avantages fiscaux tels qu’ils existent actuellement.
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01|12 - Calendrier fiscal : Janvier 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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29|11 - Les cadeaux de fin d’année offerts à votre personnel sous la loupe fiscale

La période de fin d’année est le moment idéal pour faire un cadeau à votre personnel. C’est en effet un bon moyen de créer une atmosphère agréable au sein de votre entreprise. Mais offrir des cadeaux a aussi des implications fiscales. Pour vous, mais parfois aussi pour votre personnel. La bonne nouvelle est que vous pouvez quand même offrir un cadeau d’une valeur de 35 EUR maximum à votre personnel à des conditions fiscalement avantageuses: votre travailleur n’est pas taxé sur ce cadeau et de votre côté, vous pouvez en déduire le coût.
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26|11 - Le report des excédents de déduction est-il encore possible?

Vous ne pouvez pas reporter sur les exercices suivants les excédents d’intérêts notionnels que vous ne pouvez pas déduire au cours d’un exercice. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, c’était encore possible. Dorénavant, la partie ‘non utilisée’ de la déduction d’intérêts notionnels sera définitivement perdue. Il n’y a certes pas de quoi se réjouir, mais il y a aussi une bonne nouvelle. Si, par le passé, vous avez accumulé un ‘stock’ de DIN non utilisées, vous pouvez continuer à l’épuiser. Les règles et limites en vue de l’utilisation de ce ‘stock’ sont exposées ci-après.
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