Actualités

25|08 - La fairness tax : une taxe d’équité pour les grandes entreprises ?

L’instauration d’un impôt minimum pour les entreprises avait été demandée à maintes reprises. Depuis fin juillet, la Belgique applique enfin un genre d’impôt minimum, baptisé ‘fairness tax’ par le gouvernement. Le résultat final s’écarte toutefois quelque peu de l’objectif initial. Il s’agit cependant toujours d’une sorte d’impôt minimum pour les grandes entreprises qui ne paient (pratiquement) pas d’impôts des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
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20|08 - Investir dans des PME: dividendes taxés à 15 %

Le taux général du précompte mobilier est fixé à 25 %. Bien que le Gouvernement tende à appliquer ce taux à tous les revenus mobiliers, des dérogations continuent d’être accordées. Une nouvelle exception a même été introduite en vue de promouvoir les investissements dans des PME. Si vous investissez dans des PME, vous ne paierez que 20 % ou 15 % de précompte mobilier sur les dividendes distribués, selon le moment de la distribution. Ce nouveau régime s’applique aux dividendes sur les actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital ou de la constitution d’une société à partir du 1er juillet 2013.
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16|08 - La cotisation spéciale sur les commissions secrètes: nouvel assouplissement

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes est une cotisation de 309 % qui peut être établie à charge des sociétés qui ne peuvent justifier certains frais (honoraires, commissions, etc.) au moyen des fiches fiscales requises. Ces deux dernières années, le régime a été modifié à plusieurs reprises, son application ayant été tantôt renforcée, tantôt assouplie. Fin juin, un nouveau régime a été inscrit dans la loi. Cet assouplissement a ensuite été commenté dans une circulaire.
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13|08 - Calendrier fiscal : Septembre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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09|08 - Plus de temps pour l’adaptation des statuts des appartements en copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Et pourtant, de nombreux immeubles à appartements au sein desquels l’un des copropriétaires remplit le rôle de syndic ne savent pas encore comment appliquer les nouvelles obligations. Le législateur leur vient toutefois en aide. L’adaptation de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur à la nouvelle loi est en effet à nouveau reportée. La nouvelle date est à présent le 1er septembre 2014 au lieu du 1er septembre 2013.
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05|08 - Taux de précompte professionnel plus élevé pour les pensions complémentaires

La pension complémentaire des travailleurs et des dirigeants d’entreprise qui est financée par les cotisations de l’employeur est désormais taxée plus lourdement en cas de liquidation anticipée du capital pension. Les pourcentages de précompte professionnel sur les indemnités de capital pour les travailleurs salariés et les dirigeants d’entreprise ont, eux aussi, été majorés. Les nouvelles règles sont applicables aux capitaux octroyés à partir du 1er juillet 2013.
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03|08 - Régularisation: saisir la (dernière) chance?

La nouvelle possibilité de régularisation, annoncée depuis déjà un certain temps, est effective depuis le 15 juillet 2013. Si vous avez encore des revenus ou des capitaux non déclarés, c’est le moment de les régulariser. Vous pouvez introduire une demande de régularisation, même si vous avez déjà participé à une précédente campagne de régularisation. Mais ne tardez pas, car vous n’avez que jusqu’au 31 décembre 2013, après quoi il sera trop tard. Le Gouvernement a en effet annoncé qu’il s’agissait de la toute dernière campagne de régularisation…
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01|08 - Vers un statut unique : solution pour le jour de carence et les délais de préavis

En 2011, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi relative aux contrats de travail concernant les délais de préavis et le jour de carence. Les conséquences de cette décision ne sont pas négligeables. Le 1er janvier 2014, une nouvelle réglementation légale relative au délai de préavis sera en effet applicable à tous les travailleurs, et le jour de carence pour les ouvriers sera supprimé.
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29|07 - Vous voulez ramener des boissons et des cigarettes de l’étranger ? Quelles sont les quantités autorisées ?

Les vacances approchent à grands pas. Beaucoup de touristes aiment ramener de leur destination de vacances des produits de meilleure qualité vendus à des prix plus intéressants : des cigarettes du Luxembourg, des vins français ou italiens, du whisky irlandais. Tous ces produits sont cependant des produits soumis à accises, ce qui signifie que vous devez payer des accises sur ces produits dans le pays dans lequel ils seront finalement consommés. En principe, des accises belges sont donc dues. Vous pouvez néanmoins ramener une quantité limitée…
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25|07 - Indemnités journalières pour les voyages de service à l’étranger

Lorsqu’un membre du personnel doit effectuer une courte mission à l’étranger, vous pouvez lui payer une indemnité forfaitaire de frais. Le cas échéant, vous pouvez opter pour le forfait général de 37,18 euros par jour (quel que soit le pays où la mission est effectuée) ou pour le montant repris dans la liste de pays du SPF Finances (montant qui varie en fonction du pays). Ce montant est entièrement déductible dans le chef de l’employeur, mais n’est pas taxé dans le chef du travailleur.
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