Actualités

25|03 - Elargissement de l’assurance faillite pour les indépendants

Les travailleurs indépendants qui tombent en faillite peuvent dans certains cas avoir recours à l’assurance sociale en cas de faillite. Nous avions déjà annoncé en novembre dernier que de nouvelles conditions seraient applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Les modifications de loi devaient toutefois encore être publiées au Moniteur belge. C’est désormais chose faite.
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23|03 - Déduction pour investissement 2013: adaptation des pourcentages

L'État entend stimuler les investissements. C'est pourquoi l'entrepreneur obtient un avantage fiscal s'il investit dans de nouvelles immobilisations corporelles: il peut en effet déduire de ses revenus imposables une partie des dépenses consacrées aux nouveaux investissements. Cette mesure de faveur fiscale est appelée 'déduction pour investissement'. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des nouveaux pourcentages qui sont d'application pour les investissements réalisés au cours de cette année (revenus 2013, exercice d'imposition 2014).
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19|03 - Sécurité et santé au travail grâce au Service et au Comité pour la prévention et la protection au travail

Le 28 avril est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. L’occasion peut-être de se pencher sur la prévention, l’identification et l’évaluation des risques au travail. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas le seul à intervenir au niveau de la prévention des accidents du travail et de la protection de vos travailleurs. Le service pour la prévention et la protection au travail et le comité pour la prévention et la protection au travail vous conseillent pour l’application des mesures relatives au bien-être au travail.
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16|03 - Les dettes fiscales sont-elles déductibles ?

Que faire si une amende pour infraction au code de la route vous a été infligée ? Ou si le fisc vous a appliqué un accroissement d'impôt à la suite d'une négligence ? Ou encore si vous vous êtes vu imposer une amende pour cartel ? Pareilles amendes peuvent vous coûter une fortune ! Mais qu'en est-il exactement au niveau fiscal : pouvez-vous déduire ce type de dépenses à titre de frais professionnels ?
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12|03 - “Best practices” concernant la taxe sur les titres au porteur

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Depuis l’an dernier, les autorités perçoivent une taxe sur la conversion. La Dmat Task Force, un groupe de travail qui se penche sur la réglementation relative à la suppression des titres au porteur, a formulé des “best practices” qui donnent des précisions sur l’application pratique de cette taxe.
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08|03 - Deux modifications importantes en matière de plans bonus

Avez-vous déjà instauré au sein de votre entreprise un plan bonus pour les travailleurs qui, ensemble, s’emploient à réaliser un certain objectif ? L’an dernier, un tel bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats était, tant sur le plan du droit social que sur le plan fiscal, exonéré à concurrence d’un plafond annuel de 2.430 euros. Seule une cotisation spéciale était à charge de l’employeur. Le 1er janvier 2013, une cotisation de solidarité a été instaurée pour les plans bonus et le plafond annuel a été augmenté.
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04|03 - Versements anticipés : toujours une bonne idée ?

En cas de versements anticipés insuffisants, l'entreprise est sanctionnée. Elle se verra en effet infliger une majoration d'impôt. Par ailleurs, financièrement parlant, l'entreprise n'a pas non plus intérêt à effectuer des versements anticipés trop élevés. Déterminer le montant optimal n'est pas chose aisée. Quelques conseils.
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01|03 - Donner un bien immobilier en location à votre société, pourquoi pas ?

Il existe différentes manières de retirer l'argent de votre société. Vous ne manquerez évidemment pas de vous attribuer une rémunération. La société peut en outre distribuer des dividendes. Mais avez-vous déjà songé à donner en location à votre société un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ?
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28|02 - Bruxelles instaure des règles uniformes d'établissement et de perception de ses taxes

En Belgique, tant l'Etat fédéral que les Régions et les Communautés peuvent lever des impôts et taxes. Au niveau régional, on parle de taxes régionales. La Région de Bruxelles-Capitale vient d'instaurer une nouvelle procédure afin d'établir et de percevoir les différentes taxes bruxelloises d'une même façon.
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25|02 - Assurance accidents du travail : Exonération de la contribution de prévention

Depuis début 2009, les entreprises qui présentent un taux élevé d'accidents du travail, doivent payer une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Dans certains cas, une exonération est toutefois possible. Ce régime d'exonération a fait l’objet d’une adaptation.
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