Actualités

22|02 - Comment traiter les comptes de tiers sur le plan comptable ?

Vous recevez ou maniez des fonds de clients ou de tiers ? Les notaires, avocats, huissiers de justice et agents immobiliers sont déontologiquement tenus de déposer ces sommes sur des comptes bancaires spéciaux. La Commission des Normes comptables (C.N.C.) détermine la manière dont vous devez traiter ces comptes de tiers ou comptes qualitatifs sur le plan comptable.
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20|02 - Calendrier fiscal : Mars 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18|02 - Taux d’intérêt légaux pour 2013

Si vous êtes partie à un contrat et que vous ne respectez pas le délai de paiement, l’autre partie peut vous réclamer les arriérés majorés d’intérêts. Le taux d’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale a fortement diminué puisqu’il est passé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. D’autres taux d’intérêt s’appliquent pour les transactions commerciales entre entreprises, en matière fiscale et en matière sociale ainsi que pour les marchés publics.
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15|02 - Au secours, voici le contrôleur des contributions !

Que faire si un contrôleur des contributions se présente inopinément? Surtout, ne pas paniquer ! S’il est vrai que ces contrôleurs disposent de pouvoirs étendus, les contribuables ont également des droits que le fisc est tenu de respecter. Rappelons ci-dessous ce qu'un contrôleur (ne) peut (pas) faire et ce que vous devez faire.
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12|02 - Qu'en est-il au juste des frais professionnels forfaitaires ?

Vous pouvez déduire du montant brut de vos revenus professionnels les frais professionnels qui y sont liés : soit vous prouvez vos frais réels, soit, si vous ne le pouvez ou ne le voulez pas, vous appliquez un forfait légal. Présentons succinctement ces frais professionnels forfaitaires.
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08|02 - Comptabilité des associations de copropriétaires : plan comptable normalisé obligatoire à partir du 1er janvier 2013

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements date déjà du 2 juin 2010 et est en vigueur depuis le 1er septembre 2010, mais ce n’est que le 12 juillet 2012 qu’a été publié l’arrêté royal fixant le plan comptable minimum normalisé adapté aux associations de copropriétaires. Ce plan comptable doit être utilisé dès le premier jour de l’exercice qui débute au plus tôt le 1er janvier 2013. La Commission des Normes comptables clarifie dans un avis et dans une brochure l’utilisation de certains comptes à l’aide d’exemples pratiques.
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04|02 - Plan pour l’emploi en faveur des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs : nouvelles réductions groupes cibles pour les employeurs

Les réductions groupes cibles rendent l’engagement de certains travailleurs moins coûteux grâce à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction groupe cible pour travailleurs âgés et la réduction pour les jeunes travailleurs ont été sérieusement réformées au début de cette année.
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01|02 - Impôts sur les revenus : les plafonds indexés pour 2013

Le Service Public Fédéral Finances a publié les nouveaux plafonds applicables en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2014 (et donc vos revenus de 2013). Voici un aperçu des principaux chiffres.
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31|01 - Conséquences fiscales des libéralités

Vous avez pris de bonnes résolutions pour cette nouvelle année ? Pourquoi ne pas aussi faire cette année un don pour une bonne cause ? Vous pouvez ainsi soutenir une institution ayant une fonction sociale importante tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les libéralités sont en effet déductibles dans certaines conditions.
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27|01 - Vous vendez un bien immobilier ? Vous deviendrez peut-être alors un assujetti occasionnel à la T.V.A.

Lors de la vente d’immeubles, des droits d’enregistrement sont en principe dus. Dans certains cas, vous pouvez toutefois, en tant que vendeur, décider de vendre votre bien immobilier avec application de la T.V.A. Nous vous expliquerons ici les conditions à remplir ainsi que les avantages et les inconvénients de ce choix.
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