Actualités
02|02 - Mobilité verte
La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile.
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27|01 - Moins de droits de succession flamands sur le « vriendenerfenis »
Mi-2021, la Flandre a introduit le « vriendenerfenis » (héritage d’ami). Cette technique vous permet de léguer une partie de votre succession à des personnes qui ne sont pas membres de votre famille ou à des parents « éloignés », sans que le fisc s’approprie la plus grosse part du gâteau.
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25|01 - Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes
Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste mi-2021.
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21|01 - Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non
La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.
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20|01 - « Kot à louer ». Avec ou sans TVA ?
Pourquoi imputer de la TVA sur la location de chambres d’étudiant ? Pour pouvoir déduire la TVA payée lors de la construction (ou du réaménagement) de ces chambres. Fin 2020, un investisseur a obtenu un ruling qui lui permettait d’imputer de la TVA et donc de déduire également la TVA sur l’investissement et l’entretien. Mais le législateur s’y est opposé.
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18|01 - Réserve de liquidation et actionnaire-société
La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.
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14|01 - TVA sur les services de transport lors de l’exportation de biens
La vente de biens est en principe soumise à la TVA. L’exportation de biens est l’une des principales exceptions à ce principe. L’exportation dans ce contexte désigne l’exportation en dehors de l’Union européenne. Les services de transport dans le cadre d’une telle exportation peuvent eux aussi être exonérés. Mais il va y avoir quelques changements à partir du 1er avril 2022.
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11|01 - Indépendants étrangers titulaires d’une carte professionnelle en Flandre
Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants non européens désireux de s’établir comme indépendants en Flandre sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de carte professionnelle. L’ancienne réglementation de 1965 continue à s’appliquer dans les autres Régions.
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10|01 - Précompte professionnel en cas de travail en équipe et de nuit
Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.
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05|01 - Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus
Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise du coronavirus. Pouvez-vous espérer une aide du ministre ?
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