Actualités

16|05 - Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.
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13|05 - Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.
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10|05 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2018

La déclaration à l'IPP a été régionalisée. Il en existe à présent trois versions différentes, dont une pour chaque Région. Les différences se situent essentiellement au niveau des cadres réservés à la fiscalité immobilière et aux réductions d'impôt. Nous vous proposons de passer rapidement en revue les nouveautés de cette année.
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07|05 - RGPD : les fuites de données doivent-elles être signalées ?

Cela fait des mois qu'il n'y en a plus que pour le RGPD. Le 25 mai 2018, tous les entrepreneurs belges qui collectent des données de citoyens de l'Union européenne devront se conformer au RGPD, ce qui implique entre autres l'obligation de signaler les fuites de données.
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04|05 - Réduction des délais de préavis à respecter par l'employeur

La durée des délais de préavis à respecter par les employeurs dans les quatre mois qui suivent le recrutement a été réduite. Les nouveaux délais sont d'application à partir du 1er mai 2018. Les délais de préavis à respecter par le travailleur démissionnaire ne changent pas.
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01|05 - L'assemblée générale est-elle ouverte à tous ?

Qui est admis à l'assemblée générale des actionnaires/associés ? Qui peut participer aux délibérations et au vote ? Les statuts et le Code des sociétés nous mettent sur la voie ; les exemples pratiques nous aideront à mieux comprendre certaines situations.
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26|04 - Moins d'avantages fiscaux pour les non-résidents

En Belgique, les non-résidents bénéficient également d'avantages fiscaux. Le fisc a adapté les règles les concernant de sorte que les avantages qui leur sont octroyés sont désormais limités. Certains avantages sont proratisés. D'autres ont même été totalement supprimés.
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24|04 - Faire soi-même des travaux immobiliers : l'imputation de la TVA n'est plus systématiquement requise

Un assujetti qui effectue lui-même des travaux immobiliers n'est en principe plus tenu de se facturer la TVA y afférente. Ce type d'opérations n'est plus automatiquement assimilé à une prestation de services à titre onéreux.
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22|04 - Conséquences de la nouvelle loi sur le gage

Après plusieurs reports, la nouvelle Loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec toutes les conséquences que cela implique pour les gages, la réserve de propriété et les droits de rétention sur biens mobiliers. Le gage sur fonds de commerce a été supprimé. Les créanciers qui tirent des droits d'anciens régimes peuvent garantir ces droits via un régime de transition.
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19|04 - Une assemblée générale sans convocation formelle ?

Le printemps est la période des assemblées générales. La convocation à l'assemblée générale est soumise aux prescriptions du Code des sociétés. Mais l'assemblée générale peut-elle également délibérer valablement sans formalités ?
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