Actualités

04|10 - Loi anti-blanchiment : les avocats ont obtenu gain de cause

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.
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29|09 - La déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets

L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être même trop intéressant, car l’Europe a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus d’innovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets a pris fin le 30 juin de cette année. L’occasion de rappeler une fois encore les règles relatives à la déduction pour revenus d’innovation.
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28|09 - Un budget énergie pour votre personnel

Un important fournisseur d’énergie offre aux employeurs la possibilité de proposer du chauffage gratuit ou de l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur est imposé sur cet avantage, mais le montant imposable est indépendant de la valeur réelle de l’avantage qui est généralement plus élevée.
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27|09 - Pensions complémentaires des dirigeants d’entreprise : application souple de la limite de 80 %

L’application souple de la limite de 80 %, telle que décidée par l’administration fiscale pour les primes de 2020, est prolongée pour les primes de 2021. L’administration l’a annoncé dans une circulaire du 10 juin 2021. Et quoi consiste précisément cet assouplissement ?
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23|09 - Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, mais a été ramené à 8 % au premier semestre de 2020 et s’élève toujours à 8 % au deuxième semestre de 2021.
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22|09 - Un concurrent justifie également d’un intérêt à un permis d’environnement

Une entreprise néerlandaise veut s’installer en Belgique. Ses concurrents belges qui ne voient pas son arrivée d’un bon œil introduisent une réclamation contre le permis d’environnement. Selon le Conseil du contentieux des permis (CCP), un préjudice concurrentiel ne constitue pas un intérêt suffisant pour une telle réclamation. La Cour constitutionnelle n’est pas de cet avis.
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20|09 - Remise des dettes résiduelles en cas de faillite : le délai en vue de l’introduction de la demande doit disparaître

Moyennant le respect d’une série de conditions, le tribunal peut accorder une remise des dettes résiduelles à un entrepreneur en faillite afin de lui permettre de prendre un nouveau départ. Mais cet entrepreneur ne dispose que de trois mois pour introduire sa demande. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier d’aucune remise. La Cour constitutionnelle juge ce délai très sévère.
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15|09 - Inondations : tolérances pour les dons et la TVA

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14 juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas.
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13|09 - Le chèque consommation devient une prime corona

Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, à concurrence d’un montant maximum de 300 euros. Un an plus tard, le gouvernement propose une nouvelle édition de ce bonus (qui s’appelle désormais la « prime corona »), mais est également contraint d’apporter certaines modifications au chèque consommation.
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09|09 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2021

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est pertinent pour un entrepreneur dans deux situations spécifiques : lorsque, en tant que particulier, il loue une habitation à une entreprise et lorsque, en tant que dirigeant d’entreprise, il loue une habitation à sa propre entreprise.
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