Actualités

01|07 - Voitures de société : l'avantage ne diminuera plus jamais

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.
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24|06 - Le travailleur paie pour sa voiture de société : conséquences multiples

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.
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21|06 - Apport en nature sans émission de nouvelles actions

Un apport en nature dans une société à responsabilité limitée peut-il se faire sans émission de nouvelles actions ? En 2013, l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) a estimé que non. Mais depuis, la loi a changé et l'IRE a lui aussi été contraint de revoir sa position.
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19|06 - Commissions secrètes : combien de temps pour l'identification ?

Si une société n'identifie pas le bénéficiaire d'une dépense qu'elle a faite, elle encourt une cotisation sur les commissions secrètes. Elle peut éviter cette cotisation en identifiant le bénéficiaire " au plus tard dans les deux ans et six mois suivant le premier janvier de l'exercice d'imposition considéré ". La Cour d'appel d'Anvers donne de plus amples précisions à ce sujet.
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17|06 - L'imputation du pécule de vacances de sortie

Les travailleurs se constituent leur pécule de vacances durant l'année qui précède les vacances. En cas de changement d'employeur, ce pécule doit être payé. Les règles d'imputation de ce pécule de vacances par le nouvel employeur sont en passe de changer.
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15|06 - Alternatives à la Kaasroute pour les donations

Depuis le 15 décembre 2020, les donations faites à l'intervention d'un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Des droits de donation sont donc dus en Belgique. Bien que les honoraires du notaire néerlandais soient souvent moins élevés que ceux du notaire belge, le jeu n'en vaut peut-être plus la chandelle. N'y a-t-il dès lors plus d'alternatives ?
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13|06 - Rupture de contrat et TVA

Les indemnisations de dommages ne sont pas soumises à la TVA. La TVA n'est en effet due que sur le prix payé pour la livraison d'un bien ou pour la prestation d'un service. L'indemnisation d'un dommage n'en fait pas partie... ou du moins pas toujours.
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10|06 - L'obligation de déclarer les participations importantes

Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une obligation de déclaration à charge des personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés conférant le droit de vote dans une société anonyme. Un avis récent de l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) précise cette obligation.
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07|06 - Pr. M. de 15 % sur les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires ?

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.
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04|06 - TVA : 6 % sur tous les services de restaurant et de restauration

Une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin d'aider les entreprises à redémarrer après la crise de la Covid-19 est le taux de TVA temporairement réduit à 6 % pour les services de restaurant et de restauration. Et cette mesure va plus loin que vous pourriez le penser.
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