Actualités

01|06 - Réductions d'impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent

Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d'impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue... et s'est encore allongée sous l'effet de la crise du coronavirus.
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27|05 - TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.
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24|05 - Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021

La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l'assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ?
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22|05 - TVA sur les manifestations éducatives et scientifiques: critères de localisation

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle était la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excédait pas une journée. La Belgique est à présent contrainte de revoir sa position suite à un arrêt européen.
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19|05 - Déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?
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17|05 - Remise de loyer : quid de la TVA ?

Le régime optionnel d'assujettissement à la TVA de la location immobilière est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent assujettir à la TVA le contrat de bail des immeubles neufs utilisés à des fins professionnelles, de sorte que la TVA peut être déduite. Mais qu'en est-il si le loyer est remis ?
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15|05 - Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition

Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
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11|05 - Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu'au 31 août

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l'Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal a été publié le 1er octobre 2020 qui impose des exigences supplémentaires concernant la qualité de ces informations. La date limite fixée par cet arrêté a été reportée du 30 avril au 31 août 2021.
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09|05 - Un nouvel avantage fiscal pour la renonciation au loyer

Un nouvel avantage fiscal a été introduit début avril qui doit inciter les propriétaires d'immeubles commerciaux à accorder une renonciation au loyer à leurs locataires. L'avantage n'est toutefois pas très important et ne constituera donc pas un argument majeur en vue d'accorder une renonciation au loyer.
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05|05 - Mesures corona importantes en matière de TVA

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.
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