Actualités

13|04 - Sociétés avec un exercice décalé : réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012

Les petites sociétés ont pu faire appel à une mesure transitoire leur permettant, pour l’e.i. 2012 d’incorporer leurs réserves imposables au capital et, pour les e.i. 2013 et 2014 de constituer une réserve de liquidation spéciale. Mais les sociétés avec un exercice décalé se trouvaient dans une situation particulière. Elles se retrouvaient exclues du champ d’application des deux mesures transitoires. La Cour constitutionnelle y voit une atteinte au principe d’égalité. Ces sociétés doivent avoir l’opportunité, pour l’e.i. 2012, de constituer une réserve de liquidation spéciale.
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10|04 - Flexi-jobs dans l’horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l’horeca a été introduit l’an dernier. Ce système permet aux contribuables qui exercent déjà un autre emploi à 4/5e temps au moins d’arrondir leurs fins de mois à des conditions fiscalement avantageuses. Le fisc a récemment publié une FAQ pour afin de clarifier les choses.
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07|04 - Travail faisable et maniable: Aperçu des mesures

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable contient toute une série de mesures de modernisation de notre droit du travail. Sans entrer dans le détail, nous avons résumé ci-après les nouveautés.
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04|04 - La doctrine Antigone: le fisc peut-il utiliser une preuve obtenue de manière illicite?

Selon la Cour de cassation, le fisc peut, dans certains cas, utiliser contre le contribuable une preuve qu'il a obtenue de manière illicite. Cette doctrine est également qualifiée de doctrine Antigone. La décision de la Cour n’a hélas pas mis un terme définitif au débat.
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01|04 - Nouveautés dans la déclaration IPP pour 2017

La saison des déclarations est de retour. Cette année encore, la déclaration à l'impôt des personnes physiques est beaucoup plus étendue et beaucoup plus complexe. Cette évolution tient essentiellement - comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? - à la fiscalité immobilière qui devient sans cesse plus complexe. Les modifications adoptées en Flandre et en Wallonie pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016 se répercutent à présent au niveau de la déclaration. Dans la présente contribution, nous tenterons de vous guider à travers la déclaration.
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30|03 - Avantage de toute nature pour l’utilisation d’une habitation : règles qualifiées d’inconstitutionnelles par la jurisprudence

Lorsqu’un employeur met gratuitement une habitation à la disposition d’un travailleur, celui-ci bénéficie d’un avantage fiscalement imposable. La valeur de cet avantage est déterminée différemment selon que le bien est mis à sa disposition par une personne physique ou par une personne morale. Elle est presque quatre fois plus élevée lorsque l’avantage est accordé par une société. Cette différence peut poser problème. Tel qu’il ressort de la jurisprudence, cette pratique a récemment été qualifiée de contraire à la constitution, et ce, à deux reprises.
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27|03 - Associations de frais : nouvelles règles en matière de TVA

L’année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais ou groupements autonomes a été modifié sous la pression de l’Europe. Fin 2016, le fisc a enfin publié une circulaire contenant des précisions au sujet des nouvelles règles. Nous vous les expliquons brièvement dans cet article.
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23|03 - Nouveautés fiscales Bruxelles

Depuis que les droits de succession et d’enregistrement de même qu’une partie de l’impôt des personnes physiques ne relèvent plus de la compétence des Régions, la réglementation fiscale a fait l’objet de bon nombre de modifications. Une réforme fiscale est également en cours d’élaboration en Région de Bruxelles-Capitale. La mesure la plus marquante est la suppression du bonus logement, mais de très nombreux autres changements sont également au programme. Voici un bref aperçu de ces nouveautés.
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20|03 - Impôt des personnes physiques : montants indexés pour l’exercice d’imposition 2018

Nous nous proposons de passer ici en revue les principaux montants indexés en matière d’impôt des personnes physiques. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (ex. chèques-repas) n’y figurent donc pas.
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19|03 - Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours

Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.
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