Actualités

16|03 - Quand les indépendants peuvent-ils invoquer le droit passerelle ?

L’« assurance faillite » a été rebaptisée à plusieurs reprises. Depuis 2015, elle est connue sous le nom de « droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ». Après le nom, c’est désormais au tour du cadre légal et réglementaire d’être adapté. Une loi du 22 décembre 2016 et ses dispositions d’exécution précisent et étendent le filet de sauvetage mis en place pour les indépendants confrontés à des difficultés financières.
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13|03 - Publication de mentions, d’annonces et d’actes : tarifs pour 2017

La Direction du Moniteur belge publie chaque année les montants indexés portés en compte à partir du 1er janvier pour toute mention et annonce publiées au Moniteur belge. Les tarifs appliqués pour la publication des actes des associations et entreprises ne sont indexés qu’au 1er mars.
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07|03 - L’économie collaborative désormais encadrée

Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d’offrir des services en ligne à d’autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l’année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.
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04|03 - Présentation des taux d’intérêt pour 2017

Le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant à 2 % contre 2,25 % en 2016. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois. Un aperçu.
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01|03 - Lignes directrices de la réforme de l’audit

La loi du 7 décembre 2016 constitue l’épilogue d’une réforme radicale de l’audit lancée par l’Europe en 2014. Elle réforme la profession des réviseurs d’entreprises et instaure de nouvelles règles concernant la supervision publique de ces derniers. L’exercice du mandat de commissaire est désormais soumis à des règles plus strictes en matière d’indépendance.
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27|02 - Une régularisation flamande

À côté de la régularisation fiscale prévue par les autorités fédérales, les Régions peuvent elles aussi mettre au point leur propre régularisation. Et c'est ce qu'a fait la Région flamande pour les impôts pour lesquels elle est compétente. Pour les règles concrètes, elle s'est logiquement inspirée du régime fédéral.
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24|02 - TVA et jeux de hasard en ligne

Autrefois, tous les jeux et paris étaient exemptés de TVA. Les règles ont toutefois été adaptées au 1er août 2016. Depuis cette date, les paris en ligne ne bénéficient plus de l’exemption. Cette modification soulève bien entendu quelques questions : sur quels jeux faut-il désormais imputer de la TVA et comment est calculée la TVA due ? Le présent article répondra à ces questions.
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21|02 - Un nouveau statut social et fiscal pour l'étudiant-entrepreneur

Depuis le début de l'année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. L'étudiant-entrepreneur bénéficie alors d'un régime avantageux de cotisation sociale et d'un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d'indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.
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19|02 - Calendrier fiscal : Mars 2017

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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16|02 - Le tax shelter est étendu aux arts de la scène

Il y a quelques années, la Belgique créait le tax shelter pour les œuvres audiovisuelles. L’objectif ? Permettre à des sociétés d’investir dans des films et des séries télévisées et encourager ainsi la production de ces œuvres audiovisuelles. En 2015, le système a été réformé en profondeur. Un nouveau changement important est attendu à partir du 1er février 2017, puisque le système sera étendu aux productions scéniques.
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