Actualités

01|04 - La faillite réformée... pour un temps

Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure.
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30|03 - Prêt gagnant-gagnant ou action d'ami : les entreprises flamandes peuvent choisir

Le Gouvernement flamand entend donner un coup de pouce aux entreprises flamandes suite à la crise du coronavirus en accordant aux particuliers un incitant fiscal afin qu'ils investissent. D'un côté, il leur offre la possibilité d'investir via un " winwinlening " (un prêt subordonné). De l'autre, il leur propose, depuis le 11 février 2021, la " vriendenaandeel " (un apport en capital).
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26|03 - Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c'est possible, mais...

Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter.
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23|03 - Qui doit établir et déposer un bilan social ?

Les entreprises tenues d'établir des comptes annuels sont en principe également tenues d'établir un bilan social et de le déposer à la Banque nationale de Belgique. Dans ce bilan social, vous devez, en tant qu'entreprise, reprendre des informations sur l'effectif de personnel : rotation du personnel, formation...
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19|03 - Compte courant : le taux d'intérêt maximum est connu

En tant que dirigeant d'entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d'intérêt que vous percevez ne soit pas supérieur au taux du marché. Si vous dépassez l'une de ces limites, la partie des intérêts qui dépasse la limite sera requalifiée en dividende.
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16|03 - Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2021 et 2022

Vous ne trouverez dans le présent aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques que les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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12|03 - Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus

Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l'indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l'amortissement de l'immobilisation dans laquelle elle a été réinvestie. Ce délai de remploi est un délai de forclusion... même en période de crise du coronavirus.
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09|03 - Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires

" Avantages non récurrents liés aux résultats ". Telle est la dénomination exacte des avantages qu'un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d'impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages payés à partir du 1er janvier 021 sont à présent connus.
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07|03 - Récupération d'une indemnité de préavis : qui paie le précompte professionnel ?

Imaginons que vous payez une indemnité de préavis à un travailleur. Par la suite, il s'avère que cette indemnité a été mal calculée et vous demandez donc un remboursement partiel de la somme versée. Que réclamez-vous : le montant brut (précompte professionnel compris donc) ou le montant net ?
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04|03 - Renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de Covid-19 - Traitement comptable

La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial.
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