Actualités

16|03 - Indexation précompte immobilier 2016 en Flandre

La Région flamande octroie une réduction du précompte immobilier aux contribuables dont le ménage compte au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales. Plus le ménage compte d’enfants plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2016 sont désormais connus.
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13|03 - Le contrat de mariage comme outil de planification successorale : un exemple

Par le biais du contrat de mariage, les époux choisissent le régime matrimonial qui les régira : le régime légal ou plutôt la séparation des biens, voire même une autre solution. Vu les nombreuses possibilités qu’il offre et l’insertion ou non de certaines clauses, le contrat de mariage constitue un excellent outil de planification patrimoniale et successorale. Quelques brèves précisions.
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10|03 - Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé

Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.
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07|03 - Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition

Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.
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04|03 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels grandes sociétés

La réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l’annexe au schéma complet des comptes annuels ont fait l’objet d’adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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01|03 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels petites sociétés

Avec la transposition de la directive comptable, la réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Le nombre de mentions à publier dans l’annexe au schéma abrégé des comptes annuels est désormais réduit. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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26|02 - Le paiement scriptural de la rémunération devient la

La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l’exception.
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24|02 - Taxation étalée des plus-values

Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.
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21|02 - Calendrier Fiscal : Mars 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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19|02 - Les autorités publiques en tant que redevable de la TVA

Dans le cadre de la TVA, les autorités publiques jouent un rôle particulier. Et nous songeons à cet égard aux autorités publiques qui fournissent des services à leurs citoyens. Par leurs activités, les autorités publiques participent en effet à la vie économique. En principe, elles ne sont cependant pas assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les autorités publiques fournissent des services qui sont également fournis par des entreprises assujetties, il pourrait naître une concurrence déloyale entre les deux catégories de prestataires de services. Le fisc règle cette problématique dans une nouvelle circulaire de décembre 2015, dans laquelle il explicite le statut des autorités publiques en matière de TVA.
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