Actualités

04|04 - COVID-19 : un droit passerelle pour interruptions de courte durée

Les indépendants bénéficient d’un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n’est pas accordé lorsque l’indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d’un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.
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01|04 - Primes coronavirus pour entrepreneurs flamands

Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime de nuisances et une prime de fermeture supplémentaire au Gouvernement flamand. De même, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont confrontées à une baisse considérable du chiffre d'affaires peuvent également bénéficier des mesures de soutien flamandes. Elles ont droit à une prime de compensation.
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30|03 - La société avec un appartement à la mer

Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité.
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28|03 - Les conflits d'intérêts dans le nouveau CSA

Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient des règles en vue de déminer les conflits d'intérêts avec les administrateurs. Ces règles sont plus étendues que les anciennes, mais elles sont aussi plus strictes. Quelles sont-elles dans les grandes lignes ?
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26|03 - PME vs grandes entreprises : délai de paiement maximum de soixante jours

Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum.
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22|03 - La cession des actions d'une SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions.
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20|03 - L'organisateur d'un événement gratuit peut-il déduire la TVA ?

La logique de la TVA est qu'en matière économique, la taxe doit être payée par l'utilisateur final. Toute personne qui ne revend pas un bien acheté avec TVA ou qui n'utilise pas un service reçu pour les besoins d'une activité économique ne peut dès lors pas déduire la TVA payée en amont.
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18|03 - Covid-19 et sécurité sociale

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures dans le domaine de la sécurité sociale.
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14|03 - Covid-19 : mesures fiscales

Mi-mars, le gouvernement a pris, en plusieurs étapes, des mesures particulièrement radicales pour ralentir la propagation du Covid-19. De nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser l’impact économique de ces mesures (fermeture d’entreprises, interdiction de voyager, interdiction de rassemblement…). Nous examinons ici les mesures fiscales.
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11|03 - La vigilance est de mise concernant la politique d'utilisation des cookies et la politique de protection de la vie privée de votre site web

Le premier site web auquel la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection de données (APD) a infligé une amende pour infractions au RGPD est un site web d'actualités juridiques " par, pour et sur les praticiens du droit ". Bien que l'entreprise en question ait adapté sa politique au cours de l'enquête, elle a écopé d'une amende de 15 000 euros. Cela risque-t-il également de vous arriver ?
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