Actualités

16|10 - L’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux réduite depuis le 1er juillet

L’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux sert également de base pour calculer l’indemnité kilométrique qui peut être payée aux travailleurs salariés pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité a été légèrement réduite depuis le 1er juillet 2015.
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13|10 - Location d’entrepôts et TVA

La location immobilière est en principe exonérée de TVA en Belgique. Cela signifie que le loueur de biens immobiliers ne doit pas imputer de TVA sur ce service. Cette exonération a toutefois pour inconvénient que le loueur ne peut pas déduire la TVA qu’il a payée, par exemple, lors de l’acquisition ou de la réparation/l’entretien du bâtiment. La location d’un emplacement pour l’entreposage de biens constitue une exception importante à ce principe. Cette location est en effet soumise à la TVA.
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08|10 - Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?

Les Régions sont compétentes pour tout un tas de matières fiscales: notamment pour les droits de succession, les droits d’enregistrement et pour quelques taxes assimilées aux impôts sur les revenus (e.a. la TMC et la taxe de circulation). Auparavant, toutes les dispositions pertinentes pour la Flandre étaient disséminées dans différents codes. Ces dispositions flamandes sont à présent réunies dans le Code flamand de la fiscalité. Ce code contient, outre des règles matérielles, également des règles de procédure uniformes.
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05|10 - Calendrier Fiscal : Novembre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01|10 - Avantages anormaux et bénévoles: dans quels cas sont-ils imposés dans le chef de celui qui les accorde?

Une entreprise n’est en principe imposée que sur le bénéfice qu’elle a réalisé et pas sur le bénéfice qu’elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à ce principe. En accordant un tel avantage, une société renonce en effet au bénéfice qu’elle aurait réalisé si elle ne l’avait pas accordé. C’est la raison pour laquelle ces avantages sont imposés dans le chef de celui qui les accorde. Nous vous expliquons ce qu’il en est exactement.
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30|09 - Vous achetez, en tant que particulier, une voiture à l’étranger: de quelles règles douanières devez-vous tenir compte?

Vous pouvez, en tant que particulier, acheter une voiture n’importe où dans le monde pour ensuite la faire immatriculer et l’utiliser en Belgique. Cela ne pose aucun problème. Sachez toutefois qu’il y a des règles à respecter. Vous devez ainsi accomplir tout un tas de formalités (douanières). Ces formalités varient en fonction du pays où vous achetez la voiture: dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un pays tiers. Les formalités varient également selon qu’il s’agit d’une voiture neuve ou d’occasion.
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28|09 - Calendrier Fiscal : octobre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25|09 - Revenus professionnels aux Pays-Bas: conséquences fiscales

Celui qui réside en Belgique mais travaille aux Pays-Bas devra en principe payer des impôts aux Pays-Bas. Celui qui tire la plus grande partie de ses revenus des Pays-Bas, y est qualifié de 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige' et a droit grosso modo aux mêmes déductions que les résidents néerlandais.
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22|09 - Délimitation de nouvelles zones de développement pour l’aide à l’investissement à Bruxelles

Le Gouvernement bruxellois a délimité la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. Les entreprises qui investissent dans un projet dans une commune reprise sur la carte des aides à finalité régionale peuvent entrer en considération pour l’aide à l’investissement et introduire un dossier.
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18|09 - La Cour de cassation fait machine arrière concernant la déduction des frais professionnels qui ne relèvent pas de l’objet social

Tous les revenus d’une société, y compris ceux acquis en dehors de l’objet social, constituent des revenus professionnels imposables. Les frais professionnels, quant à eux, sont déductibles s’ils satisfont aux conditions de l’article 49 du CIR 92. La Cour de cassation est très récemment revenue sur sa jurisprudence antérieure. La déduction des frais professionnels ne serait pas (plus) tributaire de la condition que ces frais soient inhérents à l’activité sociale de la société commerciale, telle qu’elle ressort de son objet social.
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