Actualités

15|09 - Titres-repas: quelles sont les nouvelles règles en préparation ?

Le titre-repas demeure un avantage extralégal populaire en Belgique. Il constitue en effet un complément fiscalement intéressant à la rémunération de son bénéficiaire. Etant donné que plusieurs modifications du régime sont annoncées (suppression des titres-repas papier, augmentation de la déductibilité dans le chef de l’employeur), nous vous proposons de passer une fois encore toutes les règles en revue. Nous nous pencherons ensuite sur l’avenir de cette forme de rémunération. Certaines de ces règles n’ont pas encore été coulées en textes de loi, mais ont déjà été annoncées par le Gouvernement.
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12|09 - Contester une règle fiscale: à quelle porte devez-vous frapper? (3)

Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n’êtes pas d’accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l’Administration n’était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d’Etat.
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08|09 - Question-clé: La cotisation à charge des sociétés est-elle légale ou illégale?

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle à destination du statut social des travailleurs indépendants. La requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle a ouvert la voie vers la remise en question de la légalité de cette cotisation. Pour l’heure, la jurisprudence est toutefois claire et positive quant à la légalité de la cotisation à charge des sociétés.
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04|09 - La fin de la discussion sur la valorisation d’actions dans le cadre de la procédure de résolution de conflits?

Les actionnaires qui sont en conflit avec des coassociés peuvent, sous certaines conditions, saisir la justice en vue de contraindre le ou les autres actionnaires à lui céder leurs actions ou à reprendre les siennes. Depuis l’introduction de cette procédure de résolution de conflits, la jurisprudence et la doctrine ne parviennent pas à s’entendre sur le moment où ces actions doivent être valorisées, à savoir sur la date d’évaluation ou “date de référence”. La Cour de cassation met fin à la discussion par un arrêt du 20 février 2015 qui dit que la valeur des actions doit être déterminée à la date du transfert, tel qu’imposé par le juge.
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01|09 - Investir dans une starter par le biais du crowdfunding

Il a déjà été question précédemment des solutions mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entrepreneurs (débutants). La loi-programme propose ainsi deux mesures visant à encourager les contribuables à investir dans des starters. Le contribuable peut notamment investir du capital à risque, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt (de 30 % ou 45 %). Mais il peut également investir dans une starter en lui octroyant un prêt via une plate-forme agréée de crowdfunding.
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31|08 - Soutenez une starter et bénéficiez d'un avantage fiscal

L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.
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28|08 - Présentation de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L’‘Administration générale de la Perception et du Recouvrement’ du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.
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23|08 - Le nouveau régime du tax shelter

Les sociétés qui investissent dans des œuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.
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20|08 - Réserve de liquidation étendue aux exercices d'imposition 2013 et 2014

Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.
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17|08 - Calendrier Fiscal : Septembre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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