Actualités
01|12 - Aucun changement pour la cotisation annuelle à charge des sociétés
Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30 juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun changement par rapport à l’année dernière.
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30|11 - La responsabilité civile limitée du travailleur salarié
Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.
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28|11 - (Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués
La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?
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24|11 - Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2023
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) – c’est-à-dire la déduction pour capital à risque – sont fixés chaque année. Le taux de base pour l’exercice d’imposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre 2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais…
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22|11 - Le samedi n’est pas un jour ouvrable
Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.
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18|11 - Action en restitution de la taxe : la Cour de cassation clarifie le délai de prescription
Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.
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14|11 - Logement du dirigeant d'entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?
Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable pour les plus-values réalisées antérieurement ». Et c’est moins logique qu’il y paraît.
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10|11 - Obligation de déclaration des constructions juridiques
La Cour d’appel de Liège rejette une amende infligée par l’administration fiscale pour non-déclaration d’une construction juridique étrangère. Il n’y avait en effet dans le chef du contribuable aucune intention d’éluder l’impôt. Ce faisant, la Cour liégeoise va plus loin que les juridictions flamandes.
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08|11 - La location de logements meublés
La location de longue durée de logements meublés est exonérée de TVA depuis le 1er juillet 2022. La location de longue durée désigne en l’occurrence une location pour une période de trois mois ou plus. Les chambres d’étudiant, maisons de vacances… ne peuvent donc plus être soumises à la TVA, mais le bailleur ne peut plus non plus déduire la TVA.
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04|11 - Cession d’actions non libérées
Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
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