Actualités

13|02 - Dirigeant d’entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés

Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu’elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu’elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu’administrateur, vous en êtes en partie responsable. Cela signifie que le fisc peut également venir chercher cet argent chez vous. Un arrêt récent de la Cour de cassation facilite même la tâche du fisc à cet égard. Soyez donc sur vos gardes.
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10|02 - Calendrier Fiscal : Mars 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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06|02 - Renforcement des règles relatives au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière

Les allocations de crédit-temps sans motif et les allocations d’interruption de carrière sont supprimées depuis le 1er janvier 2015. Pour les emplois de fin de carrière, la limite de 55 ans est relevée à 60 ans. Les contrôles au niveau des congés thématiques existants et du crédit-temps avec motif sont renforcés. Ces modifications ont été annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral du 9 octobre 2014.
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03|02 - Loi relative aux contrats de travail: montants de rémunération indexés pour 2015

Les montants qui ont une influence sur la validité de différentes clauses du contrat de travail sont habituellement indexés annuellement. Depuis l’introduction du statut unique, les montants de rémunération continuent à avoir une incidence sur la clause d’écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
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01|02 - Mise à la disposition d'une habitation d'un dirigeant d'entreprise: charge déductible dans le chef de la société

Un dirigeant d’entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l’être par le paiement d’une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d’avantages de toute nature, comme une voiture de société, une habitation. Cette dernière technique de rémunération était toutefois quelque peu controversée. Pourtant, un dirigeant d’entreprise peut parfaitement être rémunéré de la sorte et, plus important encore, les frais y afférents sont déductibles normalement dans le chef de la société. Mais nous préférons vous prévenir: le fisc et une partie de la jurisprudence y restent opposés.
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31|01 - Exigibilité de la TVA: régime définitif (presque) en vigueur

L’exigibilité de la TVA est une question dont on a beaucoup parlé ces dernières années. En bref, les règles en la matière peuvent être résumées comme suit: l’émission d’une facture ne rend plus en soi la TVA exigible. La date d’exigibilité a en effet été repoussée au moment de la livraison du bien, de la prestation du service ou du paiement (partiel) de la facture.
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28|01 - Nouveau remaniement des règles relatives à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a fait l’objet de nombreuses modifications de loi et revirements de position du fisc ces dernières années. Le Gouvernement Michel Ier avait lui aussi déjà annoncé dans l’accord gouvernemental qu’il entendait remanier les règles en la matière. Résultat? Des nouvelles règles ont été reprises dans la loi-programme. La loi confirme la position plutôt souple adoptée par le fisc ces derniers temps. La cotisation spéciale ne sera plus utilisée que comme filet de sécurité.
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24|01 - La publication de mentions et annonces ne coûtera pas plus cher en 2015

Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les montants indexés à payer pour une mention ou une annonce au Moniteur belge sont identiques aux montants portés en compte en 2014. Les frais de publication d’un acte par une association ou entreprise ne sont pas encore connus. Ils ne seront en effet indexés qu’au 1er mars.
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21|01 - Calendrier Fiscal : Février 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18|01 - Entrez-vous en considération pour le taux réduit d’imposition à l’impôt des sociétés?

Le taux de base de l’impôt des sociétés est de 33 %, auquel s’ajoute l’impôt complémentaire de crise de 3 %, ce qui fait un total de 33,99 %. Les sociétés qui ont un revenu imposable limité, peuvent toutefois bénéficier du taux progressif réduit. Votre société entre-t-elle en considération pour ce taux (préférentiel) ou en est-elle exclue? Pour le savoir, lisez attentivement ce qui suit.
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