Actualités
02|11 - La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction
Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction.
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29|10 - Location immobilière à partir du 1er janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.
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26|10 - Avantages anormaux ou bénévoles : explications
En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu'elle aurait donc eu si elle n'avait pas attribué ledit avantage. Le fisc voit hélas tout cela d'un mauvais oeil. C'est pourquoi il impose tout de même ce bénéfice " perdu ", comme si la société l'avait bel et bien obtenu. La société qui verse cet avantage échappe toutefois à cet impôt si elle parvient à démontrer que le bénéficiaire est imposé dessus.
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23|10 - Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ
Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants.
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18|10 - Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes
Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact.
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15|10 - Nouveaux montants maximums pour les cadeaux de circonstance exonérés
La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois que vous pourrez désormais leur offrir des sommes plus généreuses en exonération d'impôt. De tels cadeaux ne sont pas considérés comme une rémunération tant qu'ils ne dépassent pas un montant déterminé, qui varie en fonction de l'événement. Ils sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les montants maximums ont augmenté au 1er janvier 2017.
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12|10 - Tout ce que vous devez savoir sur le bonus de démarrage et de stage en Flandre
Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus de démarrage. Il s'agissait initialement d'une réglementation fédérale. Depuis — des suites de la 6e réforme de l'État et de la régionalisation consécutive — cette prime n'existe plus qu'en Région flamande. Au 1er septembre dernier, plusieurs modifications y ont été apportées.
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09|10 - Quelles mesures relèvent de l'aide de minimis ?
Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une " déclaration sur l'honneur " dans laquelle ils déclarent que l'entreprise n'a pas perçu plus de 200 000 euros d'aide de minimis au cours des trois derniers exercices d'imposition. Qu'implique ce principe européen ? Et plus important encore, qu'advient-il en cas de dépassement de ce plafond ?
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05|10 - Qui peut consulter le registre UBO ?
La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques ou registre UBO. L'arrêté royal d'exécution de cette loi a seulement été publié en août de cette année, de sorte que ce registre national peut à présent entrer en vigueur. Cet arrêté règle également l'accès au registre UBO et son fonctionnement.
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01|10 - Le fonctionnement du registre UBO en détail
La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.
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