Actualités

16|06 - Le droit à déduction d’un assujetti mixte

Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l’on appelle un ‘assujetti mixte’. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n’avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.
Lire la suite

13|06 - Comment les prestations de pension sont-elles imposées?

Le relèvement de l’âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d’imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.
Lire la suite

10|06 - Plus-values sur actions : quatre hypothèses

Si votre société réalise des plus-values sur actions, cette plus-value peut être soumise à différents régimes fiscaux. En fonction du régime, la plus-value sera exonérée ou sera taxée à un taux qui peut varier (p.ex. 0,4% ou 25%). Le régime applicable dépend notamment de la taille de votre société (petite ou grande société), de la durée de détention des actions, ...
Lire la suite

06|06 - Cohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait

Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale’. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu’en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, celle du droit successoral et celle des droits de succession.
Lire la suite

02|06 - Comptes à l’étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?

Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l’existence de comptes bancaires à l’étranger. L’idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l’automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s’agit plus précisément d’informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l’étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2012, 2013 et 2014.
Lire la suite

30|05 - Calendrier fiscal : Juin 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

26|05 - Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation

Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt pour le grand saut.
Lire la suite

23|05 - Les règles financières en matière de congé-éducation payé

Si vous accordez un congé-éducation à un ou plusieurs de vos travailleurs, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire de ce congé. Le congé doit avoir été accordé conformément aux conditions légales et vous devez avoir payé une rémunération pour ces jours. Les dossiers concernant l’année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard pour le 30 juin 2014.
Lire la suite

20|05 - Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées

En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits.
Lire la suite

18|05 - Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?

La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe être payée au plus tard le 30 juin 2014. Les sociétés de personnes en début d’activité, les sociétés confrontées à des problèmes financiers et les sociétés qui prouvent n’avoir pas exercé d’activité commerciale ou civile durant toute l’année calendrier peuvent être dispensées du paiement de cette cotisation.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  46  47  48  49  50  51  52  53  [54]  55  56  57  58  59  60  61  62  63  64  65  66  67  68  69  70  71  72