Actualités

22|06 - Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n'augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d'assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l'objet de règles spécifiques.
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19|06 - Engager des jeunes moyennant une rémunération brute réduite

Bientôt les employeurs pourront temporairement payer un salaire inférieur au salaire minimum. La nouvelle mesure en faveur des jeunes sans expérience professionnelle est intégrée dans le cadre réglementaire de la convention de premier emploi. Comment se déroule la création de starterjobs pour jeunes dans la pratique ?
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15|06 - Suppression de la notion de commerçant

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.
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13|06 - La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.
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09|06 - Le droit d'insolvabilité des entreprises désormais aussi applicable aux professions libérales

Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.
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06|06 - Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.
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04|06 - Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.
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01|06 - Déduction de TVA hors délai

La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.
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30|05 - Mise à jour concernant le contrat de travail électronique

Les contrats de travail signés au moyen d'autres formes de signature électronique que l'e-ID sont également assimilés à des contrats de travail papier. L'archivage de ces contrats pourra être confié à un service d'archivage électronique externe ou assuré par l'employeur lui-même. Toujours à l'état de projet. Jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de prestataires de services d'archivage électronique qualifié actifs sur le marché.
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27|05 - Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.
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