Actualités

22|07 - Procédure: Droits de mise au rôle également dus dans les litiges sociaux et fiscaux

Dès que vous faites inscrire un acte introductif d’instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés, vous payez des droits de mise au rôle. Le montant de ces droits de mise au rôle dépendra désormais, dans la plupart des cas, de la valeur de la demande. En outre, le fait que l’affaire soit inscrite au rôle général ou à un rôle particulier n’aura désormais plus aucune importance. Une autre nouveauté est que vous devrez désormais payer un droit de mise au rôle pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux, mais seulement pour les demandes d’une valeur élevée.
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18|07 - Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés: sociétés avec un exercice de moins de douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. D’autres dates s’appliquent pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice dure plus ou moins longtemps. Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés dont l’exercice dure moins de douze mois.
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15|07 - Indemnités journalières forfaitaires pour voyages de service en Belgique et à l’étranger: montants et conditions

Celui qui doit effectuer un voyage de service pour le travail et est parti toute une journée, fait des frais en chemin pour boire et manger. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur. Mieux encore, ces frais sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur et non imposables dans le chef du travailleur. A condition bien entendu de remplir certaines conditions.
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11|07 - Investir dans des zones d’aide: conditions et formalités relatives à la déclaration au Pr. P.

Les employeurs peuvent bénéficier, pendant deux ans, d’une dispense de versement de maximum 25 % du précompte professionnel (Pr. P.) qu’ils retiennent sur les rémunérations des nouveaux travailleurs qu’ils engagent suite à des investissements dans des zones d’aide. Les conditions de dispense varient selon que l’employeur est ou n’est pas une PME. Les modalités d’exécution pratique sont (enfin) réglées.
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07|07 - Indemnité compensatoire de perte de revenus lors de travaux publics en faveur des travailleurs indépendants

Les travaux publics sont une cause d’exaspération pour bien des indépendants. Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances causées par des travaux publics qui gênent, empêchent, gênent ou rendent difficile l’accès à votre entreprise, vous pouvez demander une indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation fédéral. Depuis le 1er juillet 2014, certaines des activités de ce fonds ont toutefois été confiées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Ce transfert de compétences est sans incidence pour les demandes introduites en 2015.
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04|07 - MOSS et services électroniques?

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l’Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas, vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.
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01|07 - Moyens de preuve particuliers du fisc: taxation par signes et indices

Le fisc dispose de certains moyens de preuve spéciaux qui lui permettent de prouver le revenu d’un contribuable. Sur cette base, il peut établir une cotisation ou modifier une déclaration introduite par un contribuable. La taxation par signes et indices est l’un de ces moyens de preuve. Cette méthode est utilisée contre les contribuables dont le train de vie n’est pas en rapport avec les revenus déclarés. Explication à l’aide d’un exemple.
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30|06 - Travaux dans le jardin: quel est le taux de TVA applicable?

Celui qui fait réaliser des travaux dans une habitation privée qui a plus de cinq ans, ne paie que 6 % de TVA sur ces travaux. Les travaux réalisés dans le jardin d’une telle habitation sont cependant en principe exclus du bénéfice de ce taux réduit. Il n’existe que quelques exceptions à cette exclusion.
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27|06 - Quand et comment faut-il effectuer les versements anticipés lorsque l’exercice comptable ne correspond pas à une année civile : sociétés dont l’exercice comptable a une durée supérieure à douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice comptable a une durée supérieure ou inférieure à douze mois, d’autres dates s’appliquent. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux sociétés dont l’exercice comptable dure plus de douze mois.
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24|06 - Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père’

Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu’on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation skipping’ (saut de génération) comprend plusieurs techniques particulières : une d’entre elles est ce qu’on appelle le testament ‘de grand-père’ (testament ‘ik-opa’), que nous examinerons ici.
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