Actualités

18|04 - Un aperçu des compétences de l’assemblée annuelle

L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences que lui octroient le Code des sociétés et les statuts. En voici un aperçu.
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14|04 - La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire

Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre principal, mais également l’indépendant à titre complémentaire et l’indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L’indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.
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11|04 - Self-billing: le client établit lui-même la facture

En cas de self-billing, ce n’est pas le fournisseur ou prestataire qui établit la facture, mais bien le client. C’est également le client qui doit acquitter la TVA. En décembre de l’année dernière, l’Administration a publié une nouvelle circulaire explicative concernant le système du self-billing. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette circulaire.
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08|04 - Déclaration à l’impôt des personnes physiques 2014: les nouveautés

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques qui sera utilisé pour l’exercice d’imposition 2014 est connu. Comme chaque année, il contient quelques nouveaux codes et d’autres codes ont été supprimés. Ce qui est particulier, c’est qu’il y a moins de codes cette année, alors que les années précédentes, il y en avait toujours plus. De nombreux codes devenus inutiles ont été supprimés. Par ailleurs, les modifications apportées à la loi ont rendu nécessaires quelques nouveaux codes qui ont aujourd’hui été ajoutés.
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05|04 - La CCT n° 109 règle la motivation du licenciement dans le secteur privé

Lorsque vous procédez au licenciement d’un ouvrier ou d’un employé occupé depuis plus de six mois, vous devez depuis le 1er avril 2014 appliquer les nouvelles règles de motivation du licenciement. La CCT n° 109 répond à toutes les questions importantes qui vous trottent dans la tête: quand devez-vous motiver le licenciement, comment le licenciement doit-il être motivé, existe-t-il une sanction en cas de défaut de motivation, … Il est temps d’apprendre par cœur les nouvelles règles et les nouveaux délais car le licenciement manifestement déraisonnable est puni d’une amende.
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01|04 - Calendrier fiscal : Mai 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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31|03 - Comment le service de conciliation fiscale peut-il vous aider ?

En cas de problème avec le fisc, vous pouvez, certes, toujours saisir la justice. Mais savez-vous qu'il existe des manières alternatives de résoudre un conflit ? Depuis le 1er juin 2010, vous avez aussi la possibilité de vous adresser au Service de conciliation fiscale. Ce service autonome au sein du SPF Finances recherche des solutions autres qui répondent aux intérêts tant du contribuable que du fisc.
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27|03 - Télétravail : quel traitement fiscal ?

Les travailleurs qui pratiquent le télétravail doivent (généralement) disposer à domicile d'un ordinateur personnel et d'une connexion Internet. L'employeur peut intervenir dans les frais liés au travail à domicile à concurrence de 40 EUR par mois (20 EUR pour l'ordinateur et 20 EUR pour les frais de connexion). Cette intervention est considérée comme un remboursement des frais propres à l'employeur et donc exonérée d'impôt dans le chef du travailleur pour autant qu'elle se limite à ces montants. Tel est ce qui ressort de la nouvelle circulaire publiée par l'administration.
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24|03 - Tarifs pour la publication d’actes, avis et annonces

Les tarifs indexés pour la publication d’un acte constitutif ou d’un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d’actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d’avis ou annonces continueront quant à eux d’être indexés au 1er janvier.
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21|03 - Une nouvelle vie pour la SPRL Starter

La SPRL Starter ou SPRL-S a été introduite dans le droit belge des sociétés en 2010. Entre le 1er juin 2010 et le 28 février 2013, seules 1.971 SPRL-S ont été créées. On ne peut donc pas dire que l’idée ait remporté un franc succès. Le législateur est dès lors intervenu en modifiant la limite de personnel et la durée de vie de la SPRL-S.
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