Actualités

13|12 - Transfert sous autorité de justice: qu’en est-il des droits de vos travailleurs?

La loi relative à la continuité des entreprises n’aborde que sommairement la question des droits que le nouvel employeur doit garantir aux travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. Le législateur a habilité les partenaires sociaux qui siègent au Conseil national du travail à préciser cette matière. Ce qu’ils ont fait dans la CCT n° 102. La CCT n° 102 définit le contenu des droits des travailleurs en cas de transfert sous autorité de justice. La CCT a été conclue pour une durée indéterminée et sort pleinement ses effets depuis le 1er août 2013.
Lire la suite

09|12 - Bonus de pension : nouveau système pour tous à partir de 2014

Le nouveau bonus de pension entre en vigueur en janvier 2014. Il s’appliquera aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. Le bonus de pension récompense ceux qui travaillent plus longtemps. Tous les droits constitués dans le régime actuel de bonus de pension restent acquis. Après le 31 décembre 2013, le bonus de pension ne pourra se constituer que suivant les nouvelles modalités.
Lire la suite

05|12 - Indemnité de séjour forfaitaire pour les missions de longue durée à l’étranger

Les employeurs peuvent, depuis un certain temps déjà, payer une indemnité forfaitaire journalière aux membres de leur personnel qui partent en mission à l’étranger. Ce montant indemnise les petites dépenses faites par le membre du personnel à l’étranger (notamment les frais de repas, les taxis). Le travailleur n’est pas taxé sur cette indemnité, qui est toutefois déductible dans le chef de l’employeur. Jusqu’il y a peu, une telle indemnité forfaitaire ne pouvait être octroyée que pour les courtes missions de 30 jours maximum. Depuis le 10 octobre 2013, c’est également possible pour les missions plus longues, de 24 mois maximum.
Lire la suite

03|12 - Avantages fiscaux pour les PME

On dit parfois que les PME sont le moteur de notre économie. Le ‘législateur fiscal’ en est bien conscient lui aussi. C’est pourquoi les PME bénéficient d’un statut particulier dans notre régime fiscal. Plusieurs dispositions prévoient en effet pour ces entreprises un traitement différent et plus avantageux que celui appliqué aux ‘grandes sociétés’. La législation évoluant en permanence, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans le présent article, nous énumérerons et examinerons brièvement les avantages fiscaux tels qu’ils existent actuellement.
Lire la suite

01|12 - Calendrier fiscal : Janvier 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

29|11 - Les cadeaux de fin d’année offerts à votre personnel sous la loupe fiscale

La période de fin d’année est le moment idéal pour faire un cadeau à votre personnel. C’est en effet un bon moyen de créer une atmosphère agréable au sein de votre entreprise. Mais offrir des cadeaux a aussi des implications fiscales. Pour vous, mais parfois aussi pour votre personnel. La bonne nouvelle est que vous pouvez quand même offrir un cadeau d’une valeur de 35 EUR maximum à votre personnel à des conditions fiscalement avantageuses: votre travailleur n’est pas taxé sur ce cadeau et de votre côté, vous pouvez en déduire le coût.
Lire la suite

26|11 - Le report des excédents de déduction est-il encore possible?

Vous ne pouvez pas reporter sur les exercices suivants les excédents d’intérêts notionnels que vous ne pouvez pas déduire au cours d’un exercice. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, c’était encore possible. Dorénavant, la partie ‘non utilisée’ de la déduction d’intérêts notionnels sera définitivement perdue. Il n’y a certes pas de quoi se réjouir, mais il y a aussi une bonne nouvelle. Si, par le passé, vous avez accumulé un ‘stock’ de DIN non utilisées, vous pouvez continuer à l’épuiser. Les règles et limites en vue de l’utilisation de ce ‘stock’ sont exposées ci-après.
Lire la suite

24|11 - Fiches individuelles: à quoi servent-elles?

Les fiches individuelles et relevés récapitulatifs sont des documents fiscaux importants. Tant pour celui qui débourse les sommes que pour celui que les empoche. Le débiteur des sommes doit pouvoir justifier ses dépenses. Il est obligé de délivrer les fiches. Le bénéficiaire des sommes dispose quant à lui des informations dont il a besoin pour respecter ses obligations fiscales et, avant tout, pour déclarer ses revenus.
Lire la suite

21|11 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur?

Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c’est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c’est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d’entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d’entreprise.
Lire la suite

18|11 - Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire

Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprises occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  46  47  48  49  50  51  52  53  54  55  56  57  58  59  [60]  61  62  63  64  65  66  67  68  69  70  71  72