Actualités

01|02 -


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27|01 - Prêts corona au bail commercial

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.
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26|01 - Taux de la déduction des intérêts notionnels pour les exercices d'imposition 2021 et 2022

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN, déduction pour capital à risque) sont fixés annuellement. Le taux pour l'exercice d'imposition 2021, mais aussi celui pour l'exercice d'imposition 2022 ont ainsi été publiés au Moniteur belge du 8 décembre 2020.
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25|01 - Indexation suspendue en matière fiscale

La crise du coronavirus coûte de l'argent. Beaucoup d'argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d'index à l'impôt des personnes physiques. Une augmentation d'impôt quasi imperceptible.
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20|01 - Prix d'achat sur un compte bloqué : comptabilisation

La Commission des normes comptables (CNC) a publié à la mi-décembre un avis sur les écritures à passer lorsque des parties concluent une transaction et que le prix d'achat est versé sur un compte bloqué.
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18|01 - À quel moment des rémunérations sont-elles payées ?

Le Code des impôts sur les revenus (CIR) dispose que les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont imposables au moment où elles sont allouées ou attribuées. Quant au précompte professionnel, la loi prévoit qu'il doit être retenu au moment où les salaires sont payés ou attribués. La Cour d'appel de Liège a récemment donné quelques mots d'explication concernant les notions " attribuer ", " allouer " et " payer ".
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15|01 - La donation via les Pays-Bas désormais moins attrayante

Une loi publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2020 a introduit une nouvelle obligation d'enregistrement des donations de biens mobiliers via un notaire étranger, fermant ainsi ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la " route du fromage " (en néerlandais, " de kaasroute "). Mais le choix de la voie la moins imposée reste évidemment permis.
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12|01 - Déduction de frais pour caution sollicitée

Si vous vous portez caution pour un prêt bancaire à votre société, vous pouvez, si la banque vous sollicite pour le paiement du prêt, déduire cette charge au titre de charge professionnelle. Vous devez toutefois avoir tiré des revenus de la société. La Cour d'appel se montre relativement flexible à l'égard du respect de cette condition.
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10|01 - Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ?

Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d'origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n'est pas anormal. C'est également le cas des autres dividendes d'origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive de la double imposition prévoit une réduction d'impôt... et le fisc belge refusait de l'appliquer. La Cour de cassation rappelle le fisc à l'ordre.
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07|01 - Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en 2021 coûtera à nouveau quelques euros de plus.
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