Actualités

17|03 - Calendrier fiscal : Avril 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14|03 - Plus-values internes: (nouvelle) vision du service des décisions anticipées en matière fiscale

Les plus-values internes naissent lorsque vous apportez des parts d’une société opérationnelle dans votre propre société holding, dont vous êtes l’unique ou le principal actionnaire. Le fisc se montre plutôt méfiant à l’égard de ce genre d’opération. Il considère que les contribuables recourent (peuvent recourir) abusivement à cette construction pour sortir de l’argent de la société opérationnelle en exonération d’impôt et le verser aux actionnaires plutôt que de procéder à la distribution taxée d’un dividende. Par le passé, le fisc exigeait dès lors certains engagements de la part de la société. L’Administration revient aujourd’hui sur sa position, qui n’est pas plus clémente pour autant…
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11|03 - Taux de TVA sur l’électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril

Lorsque le Gouvernement a émis l’idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l’énergie à 6 %, l’affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n’en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.
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07|03 - Les créanciers mieux protégés en cas de réorganisation du capital

En cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité, les créanciers de la société concernée sont protégés. Depuis le 26 décembre 2013, les créanciers titulaires d’une créance litigieuse bénéficient également d’une protection particulière. Ces créanciers peuvent demander la constitution d’une sûreté et l’activation du mécanisme de responsabilité solidaire.
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04|03 - Une résidence secondaire à l’étranger (1): Italie

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Sinon, ce rêve pourrait bien devenir un cauchemar fiscal. Nous consacrerons une série d’articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans le présent article, il sera question de l’Italie.
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01|03 - Petite entreprise et TVA: seuil porté à 15.000 EUR

Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des ‘petites entreprises’. L’avantage de ce régime est qu’il permet d’échapper à tout un tas de formalités administratives. L’inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu’elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu’une entreprise soit considérée comme une ‘petite entreprise’ sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.
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28|02 - Impôts sur les revenus : plafonds indexés pour 2014

Le Service Public Fédéral Finances a communiqué les plafonds indexés pour l'exercice d'imposition 2015 (vos revenus de 2014). Ces montants ont été publiés au Moniteur belge. Voici un aperçu des principaux chiffres.
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24|02 - PME : Réinstauration de la déduction ordinaire pour investissement

Comme le veut la tradition, l'année 2013 s'est achevée avec son lot de nouveautés fiscales. L'une d'elle n'est autre que le retour de la déduction ordinaire pour investissement au profit des petites sociétés. Voici une analyse de cette (nouvelle) mesure.
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22|02 - Le taux d’intérêt légal est maintenu à 2,75% pour 2014

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d’intérêt contractuel n’a été stipulé, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux d’intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.
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19|02 - Pour éviter les intérêts de retard lors de transactions commerciales, respectez les délais de paiement

Une loi du 22 novembre 2013 s’attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S’inspirant d’une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.
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