Actualités

17|09 - La Croatie, nouveau membre de l’Union européenne : conséquences en matière d’emploi et de TVA

La Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013. Si vous faites du commerce avec des entreprises croates, cette adhésion a des conséquences en ce qui concerne vos obligations en matière de TVA. Elle a également des répercussions sur l’occupation des travailleurs croates en Belgique et sur le plan du droit social.
Lire la suite

14|09 - Votre ASBL taxée comme une société?

La plupart des gens pensent qu’une ASBL, dans la mesure où elle ne poursuit en principe aucun but lucratif, n’est pas soumise à l’impôt des sociétés. Ce n’est pourtant pas tout à fait vrai. Pour que les ASBL bénéficient du régime plus favorable de l’impôt des personnes morales, plutôt que d’être soumises à l’impôt des sociétés, elles doivent satisfaire à un certain nombre de conditions.
Lire la suite

10|09 - Le Gouvernement fait appel aux agents immobiliers dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Gouvernement intensifie la lutte contre le blanchiment de capitaux. Depuis le 1er septembre 2013, il fait également appel aux agents immobiliers. Le Règlement anti-blanchiment rédigé par l’Institut professionnel des agents immobiliers lui-même vient ainsi d’être ratifié par arrêté royal. Les agents immobiliers devront désormais identifier leurs clients et signaler les éventuelles irrégularités à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).
Lire la suite

07|09 - La durée de validité des titres-repas passe de trois mois à un an

Les titres-repas qui remplissent certaines conditions ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont intégralement exonérés d’impôt, tant dans le chef de l’employeur que dans le chef du bénéficiaire. Une de ces conditions concerne la durée de validité du titre-repas. Cette durée de validité passe désormais de trois mois à un an. La nouvelle durée de validité s’applique aux titres-repas papier émis à partir de septembre 2013 ainsi qu’aux titres-repas électroniques crédités sur le compte titres-repas des travailleurs à partir du 11 août 2013.
Lire la suite

04|09 - Calendrier fiscal : Octobre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

01|09 - Création d’une entreprise : sur papier ou par voie électronique ?

L’établissement d’un acte constitutif représente une étape importante lors de la création d’une société. Cet acte doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et doit être publié au Moniteur belge. Depuis le 1er août 2013, de nouveaux tarifs s’appliquent pour la publication au Moniteur belge des actes et documents de greffe du tribunal de commerce.
Lire la suite

31|08 - Nouveau : le chèque-carrière pour l’accompagnement de carrière sur mesure

Il arrive que vous vous posiez des questions concernant votre carrière ? Désormais, salariés et indépendants peuvent suivre des sessions d’accompagnement de carrière auprès d’entreprises RH agréées. Ces sessions sont subventionnées par les Pouvoirs publics flamands. Le paiement de l’accompagnement de carrière se fait par des chèques-carrière. Un chèque-carrière comprend un package de 4 heures d’accompagnement.
Lire la suite

28|08 - La nouvelle loi sur la concurrence réforme l’autorité belge de la concurrence

La loi sur la concurrence du 3 avril 2013 contient deux grandes nouveautés : la réforme de l’autorité belge de la concurrence et la création d’un nouvel instrument permettant d’intervenir en cas de problèmes au niveau des prix. La réforme de l’autorité belge de la concurrence devrait être opérationnelle d’ici l’automne. Quel est l’impact des nouvelles règles relatives à la concurrence sur la pratique journalière de votre entreprise?
Lire la suite

25|08 - La fairness tax : une taxe d’équité pour les grandes entreprises ?

L’instauration d’un impôt minimum pour les entreprises avait été demandée à maintes reprises. Depuis fin juillet, la Belgique applique enfin un genre d’impôt minimum, baptisé ‘fairness tax’ par le gouvernement. Le résultat final s’écarte toutefois quelque peu de l’objectif initial. Il s’agit cependant toujours d’une sorte d’impôt minimum pour les grandes entreprises qui ne paient (pratiquement) pas d’impôts des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
Lire la suite

20|08 - Investir dans des PME: dividendes taxés à 15 %

Le taux général du précompte mobilier est fixé à 25 %. Bien que le Gouvernement tende à appliquer ce taux à tous les revenus mobiliers, des dérogations continuent d’être accordées. Une nouvelle exception a même été introduite en vue de promouvoir les investissements dans des PME. Si vous investissez dans des PME, vous ne paierez que 20 % ou 15 % de précompte mobilier sur les dividendes distribués, selon le moment de la distribution. Ce nouveau régime s’applique aux dividendes sur les actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital ou de la constitution d’une société à partir du 1er juillet 2013.
Lire la suite

1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  12  13  14  15  16  17  18  19  20  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  33  34  35  36  37  38  39  40  41  42  43  44  45  46  47  48  49  50  51  52  53  54  55  56  57  58  59  60  61  62  63  64  65  [66]  67  68  69  70  71  72  73  74  75  76