Actualités

16|03 - Les dettes fiscales sont-elles déductibles ?

Que faire si une amende pour infraction au code de la route vous a été infligée ? Ou si le fisc vous a appliqué un accroissement d'impôt à la suite d'une négligence ? Ou encore si vous vous êtes vu imposer une amende pour cartel ? Pareilles amendes peuvent vous coûter une fortune ! Mais qu'en est-il exactement au niveau fiscal : pouvez-vous déduire ce type de dépenses à titre de frais professionnels ?
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12|03 - “Best practices” concernant la taxe sur les titres au porteur

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour convertir des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Depuis l’an dernier, les autorités perçoivent une taxe sur la conversion. La Dmat Task Force, un groupe de travail qui se penche sur la réglementation relative à la suppression des titres au porteur, a formulé des “best practices” qui donnent des précisions sur l’application pratique de cette taxe.
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08|03 - Deux modifications importantes en matière de plans bonus

Avez-vous déjà instauré au sein de votre entreprise un plan bonus pour les travailleurs qui, ensemble, s’emploient à réaliser un certain objectif ? L’an dernier, un tel bonus ou avantage non récurrent lié aux résultats était, tant sur le plan du droit social que sur le plan fiscal, exonéré à concurrence d’un plafond annuel de 2.430 euros. Seule une cotisation spéciale était à charge de l’employeur. Le 1er janvier 2013, une cotisation de solidarité a été instaurée pour les plans bonus et le plafond annuel a été augmenté.
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04|03 - Versements anticipés : toujours une bonne idée ?

En cas de versements anticipés insuffisants, l'entreprise est sanctionnée. Elle se verra en effet infliger une majoration d'impôt. Par ailleurs, financièrement parlant, l'entreprise n'a pas non plus intérêt à effectuer des versements anticipés trop élevés. Déterminer le montant optimal n'est pas chose aisée. Quelques conseils.
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01|03 - Donner un bien immobilier en location à votre société, pourquoi pas ?

Il existe différentes manières de retirer l'argent de votre société. Vous ne manquerez évidemment pas de vous attribuer une rémunération. La société peut en outre distribuer des dividendes. Mais avez-vous déjà songé à donner en location à votre société un bien immobilier dont vous êtes propriétaire ?
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28|02 - Bruxelles instaure des règles uniformes d'établissement et de perception de ses taxes

En Belgique, tant l'Etat fédéral que les Régions et les Communautés peuvent lever des impôts et taxes. Au niveau régional, on parle de taxes régionales. La Région de Bruxelles-Capitale vient d'instaurer une nouvelle procédure afin d'établir et de percevoir les différentes taxes bruxelloises d'une même façon.
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25|02 - Assurance accidents du travail : Exonération de la contribution de prévention

Depuis début 2009, les entreprises qui présentent un taux élevé d'accidents du travail, doivent payer une contribution de prévention à leur assureur accidents du travail. Dans certains cas, une exonération est toutefois possible. Ce régime d'exonération a fait l’objet d’une adaptation.
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22|02 - Comment traiter les comptes de tiers sur le plan comptable ?

Vous recevez ou maniez des fonds de clients ou de tiers ? Les notaires, avocats, huissiers de justice et agents immobiliers sont déontologiquement tenus de déposer ces sommes sur des comptes bancaires spéciaux. La Commission des Normes comptables (C.N.C.) détermine la manière dont vous devez traiter ces comptes de tiers ou comptes qualitatifs sur le plan comptable.
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20|02 - Calendrier fiscal : Mars 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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18|02 - Taux d’intérêt légaux pour 2013

Si vous êtes partie à un contrat et que vous ne respectez pas le délai de paiement, l’autre partie peut vous réclamer les arriérés majorés d’intérêts. Le taux d’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale a fortement diminué puisqu’il est passé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. D’autres taux d’intérêt s’appliquent pour les transactions commerciales entre entreprises, en matière fiscale et en matière sociale ainsi que pour les marchés publics.
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